Les pistes du rapport TER sur les accidents du travail, le dialogue professionnel, l'emploi des jeunes, l'IA, le management

Lien source de cet article.
Auteur :

Le gouvernement réunit aujourd’hui au CESE les partenaires sociaux pour leur présenter la synthèse de la conférence sur le travail, l’emploi et les retraites et envisager les suites à donner. Si les pistes suggérées sur les retraites devraient faire réagir les syndicats (voir notre article hier), le document examine aussi de nombreux autres thèmes touchant au travail et à l’emploi. La synthèse des travaux de la conférence travail emploi retraites (TER) est présentée aujourd’hui aux partenaires sociaux. Certains syndicats, comme la CGT, ont déjà vivement réagi. Après avoir traité les propositions concernant les retraites, nous abordons aujourd’hui d’autres thèmes traités dans ce rapport : la prévention des accidents du travail, le dialogue professionnel, le temps de travail, la productivité et le management, l’emploi des jeunes et des seniors, le partage des sujets dévolus à l’Etat et aux partenaires sociaux. Accidents du travail : modifier la tarification de la branche AT-MP Les mauvais chiffres français quant à la sinistralité au travail sont évoqués dans le rapport. Les accidents du travail, peut-on y lire, résultent souvent du non-respect de règles élémentaires de sécurité et auraient donc pu être évités “grâce à une prévention renforcée”, “comme l’illustre la part importante des chutes de hauteur ou de plain-pied dans les accidents mortels (30 %)”. Le rapport insiste donc sur la nécessité d’une meilleure formation à la prévention et d’un partage par l’ensemble des acteurs d’une culture de la prévention. Les auteurs recommandent, outre un investissement important dans la prévention, l’établissement de “fiches pédagogiques sur l’enchaînement des processus et décisions qui ont conduit à l’accident”, comme ce que fait l’OPPBTP dans le bâtiment et les travaux publics. Le rapport, qui écarte l’idée d’un retour du CHSCT, suggère une réflexion sur la limitation des niveaux de sous-traitance dans les secteurs les plus exposés : “La démultiplication des rangs de sous-traitance – outre qu’elle peut favoriser les situations de travail illégal – multiplie en effet les situations de coactivité dans lesquelles plusieurs entreprises réalisent des travaux simultanément sur un même chantier, ce qui pose immédiatement la question de la coordination des mesures de prévention et augmente le risque d’accident”.Les garants préconisent enfin une réforme de la tarification de la branche accidents du travail maladies professionnelles (AT-MP) “visant à rendre la prévention beaucoup plus incitative et à mieux refléter la réalité de la sinistralité”. Une possibilité serait d’aller vers une tarification à l’entreprise, “comme c’est déjà le cas en Alsace-Moselle où la sinistralité est la plus faible”. ► Dans sa réponse à la position commune des partenaires sociaux sur la branche AT-MP, le Premier ministre avait déjà envisagé une tarification au niveau de l’entreprise et non plus de l’établissement dès 2027. Sur l’augmentation des arrêts de travail, la synthèse suggère, “davantage qu’un nouvel ajustement paramétrique” visant à freiner les dépenses, “une réflexion d’ensemble” des partenaires sociaux sur : les leviers en matière de prévention et de lutte contre la sous-déclaration des accidents ;les outils de contrôle et de régulation des arrêts maladie, y compris en droit du travail ;les différents dispositifs d’indemnisation, afin d’ajuster les garanties au niveau des risques réels. Dialogue professionnel : à développer avec des garanties En 2015, Jean-Denis Combrexelle avait écrit dans son rapport que la France manquait d’une culture du dialogue social. L’ancien directeur général du travail reprend ce thème dans le rapport. Il répète son leitmotiv, à savoir qu’une amélioration “effective” des relations de travail ne viendra pas d’un changement de telle ou telle disposition du code du travail, mais d’un changement de pratiques. Pour cela, il faut que soit enseigné, dans les écoles de commerce, d’ingénieurs et les écoles administratives qu’un bon dialogue social est un facteur de productivité, soutient le rapport. Epinglant celles des organisations syndicales qui ont, selon lui, une vision formaliste du dialogue social (“faite d’heures passées à discuter d’un ordre du jour ou de l’envoi d’un document”), la plume de Jean-Denis Combrexelle estime que la venue d’un dirigeant en CSE ou en négociation “appelle de vrais échanges dont l’arbitre n’est pas un juge lointain”. Dans cette logique, le rapport défend l’idée d’un dialogue professionnel articulé avec le dialogue social. Le dialogue professionnel est ici défini comme “les échanges directs sur le travail, son organisation, ses conditions de réalisation et sa qualité entre les salariés et leur encadrement”. Selon les garants, les participants de la conférence ont posé quatre exigences pour un dialogue professionnel réussissant à améliorer la qualité du travail :un ancrage dans le dialogue social ; un cadre de confiance institutionnalisé et négocié ;des droits garantissant aux salariés la liberté de leur parole ;un changement culturel des pratiques managériales. Productivité au travail et management : mieux former pour performer Inquiet de voir la productivité du travail en France et en Europe accuser le coup par rapport à celle des Etats-Unis, Jean-Denis Combrexelle, dans sa présentation de la synthèse à la presse, expliquait qu’il fallait examiner de près ce sujet : “Une meilleure productivité, ça ne passe pas forcément par une plus grande intensification du travail mais par une amélioration de la formation, par un investissement en R&D, un recours accru à l’IA, etc.”. Les gains de productivité tiennent aussi, selon le rapport, à la qualité de l’organisation d’une entreprise et à la coordination des équipes : “Les entreprises où la qualité de vie et des conditions de travail sont élevées sont également les plus performantes”. A l’inverse, en cas de dégradation du climat social (absentéisme, turn-over, etc.), “les coûts cachés minent la performance collective”. Cette productivité accrue dépend aussi de la qualité managériale, soutiennent les garants de la conférence. On sait que l’Inspection générale des affaires sociales a pointé, dans un rapport, qu’il s’agissait d’un problème en France avec le maintien d’un management vertical et peu coopératif. Le sujet intéresse d’autant plus les auteurs du rapport que l’amélioration du management dans les entreprises “n’implique pas des politiques coûteuses”. Comment y parvenir ? Les garants estiment qu’un “changement d’attitude et une attention aux personnes” sont un des points clés de la relation de millions de salariés au travail. Les participants de la conférence suggèrent pour leur part : d’améliorer les formations initiales et continues des encadrants et des dirigeants ;de prendre en compte des indicateurs extra-financiers (“capacité à préserver un cadre de travail inclusif et attentif aux conditions de travail”, par exemple) pour l’évaluation des managers ; de mieux évaluer les risques professionnels auxquels sont soumis les managers ;de mieux reconnaître les managers de proximité. Temps de travail : raisonner à l’échelle globale Au sujet du temps de travail, le rapport fait un sort à l’idée, qui revient encore en cette pré-campagne présidentielle, de supprimer les 35 heures afin de faire davantage travailler les Français : “Les 35 heures ne constituent nullement un plafond. La durée collective du travail est en réalité fixée par les accords collectifs dans le respect des dispositions du code du travail qui définissent les durées maximales de travail fixées par les directives de l’Union européenne (48 heures voire 60 heures dans les cas exceptionnels). L’effet mécanique de l’abrogation de la durée légale de 35 heures serait de repousser le seuil de déclenchement de la majoration des heures supplémentaires, ce qui impacterait, d’une part, la rémunération du salarié qui travaille souvent plus de 35 heures, et d’autre part, la charge salariale pour l’entreprise”.Pour autant, la piste visant à permettre à ceux qui le veulent de travailler plus n’est pas tout à fait écartée dans le rapport, mais “traiter ces questions suppose d’associer les partenaires sociaux et de privilégier la négociation collective, en particulier dans l’entreprise”. Le rapport s’inscrit ainsi dans la tendance de fond en matière d’élaboration des normes sociales, encore renforcée par les ordonnances de 2017. Le document estime au final que l’enjeu d’une progression globale du volume des heures travaillées en France, pour que notre pays produise davantage en rejoignant la moyenne des temps collectifs consacrés au travail en Europe, passe d’abord par l’inclusion au travail de tous ceux qui en sont écartés. Cela rejoint donc la question d’un meilleur taux d’emploi des jeunes et des seniors. Emploi des jeunes : le contenu d’un éventuel ANI La conférence s’inquiète de la persistance d’un taux de chômage important chez les jeunes, 42 % des jeunes actifs peu ou pas diplômés étant, un à quatre ans après la sortie de leur formation, au chômage en 2023. Le document de synthèse appelle à une négociation nationale interprofessionnelle sur l’emploi des jeunes, un point qui figure dans l’agenda autonome des partenaires sociaux. Cet ANI pourrait porter notamment sur :les conditions d’emploi des jeunes (premier contrat de travail et premier logement) ;l’amélioration des situations de cumul emploi/études ;la formation et la reconnaissance des maîtres d’apprentissage et des tuteurs ;le développement de modalités innovantes de recrutement de jeunes (recrutement par la méthode de simulation, préparation opérationnelle à l’emploi, formations courtes, etc.). Sur le taux d’emploi des seniors, encore inférieur à la moyenne européenne surtout sur la tranche 60-64 ans, le document évoque des pistes connues (faciliter les retraites progressives, améliorer les conditions de travail des seniors), mais il propose aussi d’aborder “sans tabou” la pratique “de certaines grandes entreprises qui se séparent massivement de leurs salariés âgés”.Une grande conférence annuelle, voire une révision de l’article L.1 du code du travail ? La conclusion du rapport, qui appelle les partenaires sociaux à ouvrir plusieurs négociations interprofessionnelles, a déjà été reprise par le Premier ministre qui a demandé aux syndicats et au patronat de négocier sur les arrêts de travail, l’emploi des jeunes et l’IA. Mais les garants estiment aussi qu’il faut clarifier les domaines relevant de l’Etat de ceux confiés aux partenaires sociaux. Le rapport évoque deux pistes pour y parvenir :soit réécrire l’article L.1 du code du travail pour élargir le champ des sujets sur lesquels le gouvernement doit, préalablement à toute réforme, saisir les partenaires sociaux (pour rappel, selon cet article, “tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l’emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l’objet d’une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l’ouverture éventuelle d’une telle négociation)”.soit organiser une grande conférence annuelle “lors de laquelle le gouvernement et les partenaires sociaux échangeraient sur leurs projets réciproques ainsi que sur leurs potentielles interactions”. Observons que cela avait été le cas lors de la présidence de François Hollande, avec plusieurs grandes conférences sociales, une pratique qu’Emmanuel Macron n’avait pas reprise, jusqu’à cette inédite conférence “TER”.Les contenu d’un éventuel ANI sur l’IAAu sujet d’un accord national interprofessionnel sur l’IA, le rapport estime qu’il pourrait porter sur :les modalités d’anticipation de l’impact de l’IA et ses usages ;le lien avec l’évolution de l’ensemble des métiers et des compétences ; l’accompagnement de tous les salariés et de leur formation à l’utilisation de l’IA et à ses impacts ;la formation des acteurs du dialogue social ;la mobilisation des mesures de transition professionnelle et de formation ;le renvoi à des négociations de branche. De leur côté, les branches pourraient, estime le rapport : lancer des études prospectives ou de cartographie des usages de l’IA ;réfléchir à un cadre éthique d’usage ;flécher les fonds des Opco (opérateurs de compétences) vers l’IA ;conclure avec l’Etat des engagements de développement de l’emploi et des compétences (Edec).Bernard Domergue