Loi anti-fraude : tous les organismes de formation et CFA doivent mettre à jour leur règlement intérieur

Une obligation passée presque inaperçue… mais qui concerne tous les organismes de formation

La lutte contre la fraude dans le secteur de la formation professionnelle ne se limite plus au renforcement des contrôles administratifs, à la transparence financière ou aux nouvelles obligations imposées aux organismes bénéficiant de fonds publics.

Parmi les nombreuses évolutions introduites ces derniers mois, une modification est pourtant passée relativement inaperçue : l’obligation d’intégrer de nouvelles garanties dans le règlement intérieur des organismes de formation.

Désormais, lorsqu’un organisme de formation (OF, BC, VAE, CFA) sollicite des financements publics ou mutualisés, son règlement intérieur ne peut plus se limiter aux dispositions classiques relatives à l’hygiène, à la sécurité ou à la discipline.

Il doit également rappeler les principes de :

• l’égalité de traitement entre les apprenants ;
• la liberté d’expression et de conscience ;
• la neutralité des enseignements dispensés.

Ces exigences ne constituent pas de simples recommandations. Elles résultent directement de l’article L. 6352-4 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la réforme renforçant la lutte contre la fraude aux aides publiques (du 25 juin 2026).

 

Beaucoup de règlements intérieurs sont désormais incomplets

Depuis plusieurs années, de nombreux organismes de formation utilisent un règlement intérieur élaboré lors de leur déclaration d’activité ou téléchargé à partir d’un modèle trouvé sur Internet.

Ces documents sont souvent actualisés à la marge, sans véritable révision juridique.

Or, le droit de la formation professionnelle évolue désormais à un rythme particulièrement soutenu :

• réforme de l’apprentissage ;
• transformation des missions des CFA ;
• renforcement des contrôles administratifs ;
• évolution des obligations documentaires ;
• nouvelles exigences relatives aux financements publics ;
• réforme de la lutte contre les fraudes.

Résultat : un règlement intérieur parfaitement conforme il y a encore deux ou trois ans peut aujourd’hui être juridiquement incomplet.

 

Le règlement intérieur : une obligation légale ancienne…

Avant d’aborder les nouveautés introduites récemment, il convient de rappeler que le règlement intérieur n’est pas un document facultatif.

Il constitue une obligation légale imposée à tous les organismes de formation.

L’article L. 6352-3 du Code du travail dispose :

« Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis. Ce règlement constitue un document écrit qui détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l’établissement et de discipline ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et apprentis. »

Le règlement intérieur constitue donc un document juridique ayant vocation à organiser le fonctionnement de la formation et les relations entre l’organisme et les apprenants.

 

Un document qui protège aussi bien l’organisme que les apprenants

Le règlement intérieur poursuit plusieurs objectifs.

Il permet notamment :

• de garantir un cadre de formation sécurisé ;
• de fixer les règles communes applicables à tous les apprenants ;
• d’encadrer l’exercice du pouvoir disciplinaire ;
• de protéger les droits des stagiaires et des apprentis ;
• de prévenir les contestations et les litiges.

Autrement dit, il ne s’agit pas d’un simple document administratif destiné à satisfaire une obligation réglementaire.

Il constitue un véritable outil de sécurisation juridique.

 

Ce que change la réforme récente

Pendant de nombreuses années, le contenu du règlement intérieur reposait essentiellement sur trois piliers :

• l’hygiène ;
• la sécurité ;
• la discipline.

Cette approche demeure naturellement applicable.

En revanche, le législateur a considéré que ces dispositions n’étaient plus suffisantes pour garantir les droits fondamentaux des personnes formées lorsqu’un organisme bénéficie de financements publics.

C’est pourquoi le Code du travail comporte désormais une disposition spécifique applicable aux organismes sollicitant des financements publics ou mutualisés.

L’article L. 6352-4 du Code du travail prévoit désormais que :

• l’organisme assure le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis ;
• il veille au respect de la liberté d’expression et de conscience ;
• il garantit la neutralité des enseignements dispensés ;
• ces obligations doivent être inscrites dans le règlement intérieur.

Il ne s’agit donc pas simplement de respecter ces principes dans la pratique.

Le législateur impose désormais qu’ils figurent explicitement dans le règlement intérieur.

 

1. Garantir l’égalité de traitement de tous les stagiaires et apprentis

L’article L. 6352-4 du Code du travail prévoit désormais que :

« Lorsqu’il sollicite des fonds auprès des financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1, l’organisme de formation assure le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis. »

Cette rédaction peut sembler simple. Pourtant, elle constitue une véritable évolution juridique.

Jusqu’à présent, le Code du travail n’imposait pas expressément que ce principe figure dans le règlement intérieur.

Aujourd’hui, cette exigence devient une obligation légale.

 

Que signifie concrètement l’égalité de traitement ?

L’égalité de traitement implique que les règles applicables pendant la formation soient identiques pour l’ensemble des apprenants placés dans une situation comparable.

Autrement dit, l’organisme de formation ne peut instaurer de différences de traitement qui ne reposeraient sur aucune justification objective.

Cette exigence concerne notamment :

• les conditions d’accès aux formations ;
• les règles de fonctionnement applicables pendant la formation ;
• l’accès aux ressources pédagogiques ;
• les modalités d’accompagnement ;
• les procédures disciplinaires ;
• les conditions d’évaluation lorsque celles-ci relèvent de l’organisme.

 

Elle s’applique aussi bien aux stagiaires qu’aux apprentis.

 

Le regard de l’Expert

L’égalité de traitement ne signifie pas que tous les apprenants doivent être traités de manière strictement identique.

Au contraire, certaines adaptations sont parfois nécessaires pour garantir une véritable égalité des chances.

C’est notamment le cas des aménagements mis en œuvre pour les personnes en situation de handicap ou pour répondre à des contraintes particulières prévues par la réglementation.

L’objectif est d’éviter toute discrimination injustifiée, tout en permettant les adaptations nécessaires à certains publics.

 

 

2. Garantir le respect de la liberté d’expression et de conscience

Le même article L. 6352-4 impose également à l’organisme de formation :

« Il veille au respect de la liberté d’expression et de conscience… »

Cette obligation dépasse largement le seul cadre disciplinaire.

Elle participe directement à la protection des droits fondamentaux des personnes accueillies en formation.

 

• La liberté d’expression

La formation constitue un lieu d’échanges, de débats et de confrontation d’idées.

Les apprenants doivent pouvoir :

• poser des questions ;
• exprimer un désaccord de manière respectueuse ;
• participer aux échanges pédagogiques ;
• faire part de leurs observations.

Naturellement, cette liberté connaît certaines limites.

Elle ne saurait justifier :

• des insultes ;
• du harcèlement ;
• des propos discriminatoires ;
• des menaces ;
• des violences verbales ou physiques ;
• des comportements troublant le bon déroulement de la formation.

Le règlement intérieur doit donc rechercher un équilibre entre la liberté d’expression et le maintien d’un climat de travail serein.

 

• La liberté de conscience

La liberté de conscience protège les convictions philosophiques, politiques ou religieuses des apprenants.

L’organisme de formation ne peut exercer aucune pression visant à influencer ces convictions.

Inversement, cette liberté ne permet pas à un apprenant d’imposer ses propres convictions aux autres participants ou de perturber le déroulement normal des enseignements.

 

Le regard de l’Expert

Il est important de rappeler que cette nouvelle obligation n’a pas pour objet de transformer les organismes de formation en lieux de débat politique ou religieux.

Elle vise essentiellement à rappeler que les droits fondamentaux des apprenants doivent être respectés dans le cadre des activités de formation, tout en garantissant le bon fonctionnement de l’action de formation.

 

3. Garantir la neutralité des enseignements

Enfin, l’article L. 6352-4 précise que l’organisme :

« veille (…) à la neutralité des enseignements dispensés. »

Cette notion constitue probablement la nouveauté la plus marquante introduite par la réforme.

 

Que faut-il entendre par neutralité des enseignements ?

La neutralité des enseignements signifie que les contenus pédagogiques doivent être dispensés de manière objective, impartiale et conforme aux objectifs de la formation.

Cette exigence vise notamment à éviter que les actions de formation deviennent un support de diffusion :

• d’opinions politiques ;
• de convictions religieuses ;
• d’idéologies ;
• de messages étrangers aux objectifs pédagogiques poursuivis.

Elle contribue à préserver la confiance des financeurs publics dans les actions qu’ils financent.

 

Une neutralité qui ne remet pas en cause la liberté pédagogique

Cette nouvelle obligation ne doit pas être interprétée comme une limitation de la liberté pédagogique des formateurs.

Au contraire.

Un formateur conserve toute liberté dans le choix :

• des méthodes pédagogiques ;
• des exemples utilisés ;
• des modalités d’animation ;
• des supports de formation.

En revanche, ces choix doivent toujours servir les objectifs pédagogiques de la formation et demeurer compatibles avec l’exigence de neutralité posée par le Code du travail.

 

Une nouvelle obligation… mais aussi un nouveau risque juridique

L’introduction de l’article L. 6352-4 ne constitue pas une simple déclaration de principe.

La loi du 25 juin 2026 a également renforcé les conséquences attachées à son non-respect.

En effet, l’article 71 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a non seulement créé cet article L. 6352-4, mais il a également modifié l’article L. 6362-3 du Code du travail afin de prévoir que les manquements à ces nouvelles obligations peuvent entraîner des conséquences lors des contrôles administratifs, notamment en matière de remboursement des financements publics.

Cette évolution montre que le législateur n’a pas souhaité créer une obligation purement déclarative. Il a entendu faire de ces principes un élément à part entière du cadre juridique applicable aux organismes de formation sollicitant des financements publics.

 

Que doit obligatoirement contenir un règlement intérieur ?

L’ajout des nouvelles mentions prévues à l’article L. 6352-4 du Code du travail ne dispense évidemment pas les organismes de formation de respecter l’ensemble des obligations déjà prévues par les articles L. 6352-3 à L. 6352-5 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail.

Autrement dit, les nouvelles dispositions complètent le règlement intérieur ; elles ne remplacent aucune des obligations existantes.

C’est d’ailleurs l’une des erreurs les plus fréquentes que nous constatons : certains organismes ajoutent un paragraphe sur l’égalité de traitement mais oublient de vérifier si leur règlement intérieur est toujours conforme dans son ensemble.

Voyons donc ce que doit contenir un règlement intérieur conforme en 2026.

1. Les mesures relatives à la santé et à la sécurité

• Article L. 6352-3 du Code du travail
• Articles R. 6352-1 et suivants du Code du travail

Le règlement intérieur doit fixer les principales mesures destinées à assurer la santé et la sécurité des stagiaires et des apprentis pendant leur présence dans l’organisme de formation.

Lorsque les formations sont réalisées dans les locaux d’une entreprise, le règlement intérieur doit également rappeler que les consignes de sécurité de l’entreprise d’accueil s’appliquent pendant toute la durée de la présence des stagiaires ou apprentis.

 

2. Les règles générales et permanentes relatives à la discipline

• Article L. 6352-3 du Code du travail.

Le règlement intérieur doit ensuite définir les règles de discipline applicables au sein de l’organisme.

Ces règles ont pour objectif d’assurer le bon déroulement des formations et de garantir un environnement de travail respectueux de chacun.

Elles concernent notamment :

• les horaires ;
• l’assiduité ;
• les absences et retards ;
• le respect des locaux ;
• l’utilisation du matériel pédagogique ;
• l’utilisation des équipements informatiques ;
• les règles applicables aux téléphones portables ;
• les comportements attendus pendant les formations ;
• le respect des autres apprenants et des équipes pédagogiques.

Ces dispositions doivent être suffisamment précises pour être comprises par tous les apprenants.

 

3. Les sanctions disciplinaires

Un règlement intérieur ne peut prévoir que les sanctions qu’il énumère lui-même.

Autrement dit, une sanction qui ne figure pas dans le règlement intérieur ne peut, en principe, pas être prononcée.

Il est donc essentiel que le règlement précise clairement :

• les différentes sanctions susceptibles d’être prononcées ;
• leur ordre de gravité ;
• les situations pouvant les justifier.

La plupart des organismes prévoient notamment :

• l’avertissement ;
• le blâme ;
• l’exclusion temporaire ;
• l’exclusion définitive.

L’échelle des sanctions doit naturellement rester proportionnée.

 

4. La procédure disciplinaire

Prévoir des sanctions ne suffit pas.

Encore faut-il expliquer comment elles peuvent être prononcées.

Le règlement intérieur doit donc encadrer la procédure disciplinaire.

En pratique, celle-ci rappelle généralement :

• l’information préalable de l’apprenant ;
• la possibilité de présenter ses observations ;
• les modalités de notification de la décision ;
• les conséquences de la sanction.

Cette procédure participe directement au respect des droits de la défense.

 

5. Les droits de la défense

Le règlement intérieur ne peut organiser une procédure disciplinaire sans respecter les droits fondamentaux de l’apprenant.

Avant toute sanction ayant une incidence importante sur le déroulement de la formation, l’intéressé doit pouvoir :

• connaître les faits qui lui sont reprochés ;
• présenter ses observations ;
• faire valoir ses arguments.

Ces garanties participent à la sécurité juridique des décisions prises par l’organisme.

 

6. La représentation des stagiaires et des apprentis

Le Code du travail prévoit également, dans certaines situations, la représentation des stagiaires et des apprentis.

• Articles R. 6352-9 à R. 6352-15 du Code du travail.

Lorsque les conditions prévues par ces textes sont réunies, le règlement intérieur doit préciser les modalités relatives :

• à l’élection des délégués ;
• à leur mandat ;
• à leurs attributions ;
• à leur remplacement en cas de cessation de fonctions.

Les délégués peuvent notamment présenter des suggestions visant à améliorer le déroulement des formations, les conditions de vie au sein de l’organisme ou encore les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité.

 

7. Les modalités d’application du règlement intérieur

Enfin, le règlement intérieur doit également préciser :

• sa date d’entrée en vigueur ;
• son champ d’application ;
• les personnes auxquelles il s’applique ;
• ses modalités de diffusion.

À cet égard, l’article L. 6352-5 du Code du travail prévoit que le règlement intérieur est remis aux stagiaires et aux apprentis avant toute inscription définitive et avant tout règlement des frais de formation lorsqu’ils les prennent en charge eux-mêmes.

Cette remise constitue une formalité essentielle.

En cas de litige, il appartient à l’organisme de pouvoir démontrer que chaque apprenant a effectivement eu connaissance du règlement intérieur.

 

Cas particulier des CFA : une obligation spécifique est désormais inscrite dans le règlement intérieur

Les centres de formation d’apprentis (CFA) sont soumis à l’ensemble des obligations applicables aux organismes de formation.

Mais ils doivent également respecter des dispositions propres à l’apprentissage.

Parmi elles figure une obligation encore largement méconnue : le règlement intérieur doit désormais définir les modalités de fonctionnement du conseil de perfectionnement ainsi que les modalités de désignation de ses membres.

Cette exigence ne résulte pas de l’article L. 6352-4 relatif à l’égalité de traitement, aux libertés fondamentales et à la neutralité des enseignements.

Mais du Décret n°2025-1235 du 17 décembre 2025 – art. 3

 

Le conseil de perfectionnement : un organe obligatoire des CFA

• Article L. 6231-3 du Code du travail
• Articles R. 6231-3 à R. 6231-5 du Code du travail.

Le conseil de perfectionnement est placé auprès du directeur du CFA.

Il ne constitue pas une simple instance consultative facultative.

Le Code du travail lui confie une véritable mission d’amélioration continue de la qualité des formations dispensées.

Il participe notamment à la réflexion sur :

• le projet pédagogique du CFA ;
• les conditions d’accueil des apprentis ;
• l’accompagnement des apprentis, notamment ceux en situation de handicap ;
• la promotion de la mixité ;
• la mobilité nationale et internationale ;
• l’organisation des formations ;
• les relations avec les entreprises ;
• les projets d’investissement ;
• le perfectionnement pédagogique des formateurs ;
• les indicateurs publiés chaque année par le CFA.

Autrement dit, il constitue un véritable lieu de dialogue entre le CFA et ses principales parties prenantes.

 

Une évolution importante concernant le règlement intérieur

Pendant longtemps, de nombreux règlements intérieurs de CFA se contentaient de rappeler l’existence du conseil de perfectionnement.

Cette approche n’est plus suffisante.

Ce que prévoit désormais l’article R. 6231-5 depuis le Décret n°2025-1235 du 17 décembre 2025 – art. 3

Le dernier alinéa de l’article R. 6231-5 du Code du travail prévoit expressément que :

Le règlement intérieur mentionné à l’article R. 6352-1 définit les modalités de fonctionnement du conseil de perfectionnement et de la désignation de ses membres.

Cette précision est loin d’être anodine.

Le règlement intérieur ne peut donc plus se limiter à indiquer que le CFA dispose d’un conseil de perfectionnement.

Il doit expliquer son fonctionnement.

 

Le règlement intérieur doit donc préciser notamment :

• les modalités de désignation ou de nomination des membres ;
• la durée de leur mandat ;
• les conditions de remplacement en cas de vacance ;
• les modalités de convocation ;
• la fréquence des réunions ;
• les règles de quorum, si le CFA en prévoit ;
• les modalités d’adoption des avis ;
• les conditions d’établissement des comptes rendus.

Le règlement peut également préciser les modalités d’information des membres ainsi que les règles relatives à la confidentialité des échanges.

 

Attention aux modèles disponibles sur Internet

En réalisant une veille documentaire sur les règlements intérieurs accessibles librement, nous avons constaté que de nombreux modèles :

• ne mentionnent pas le conseil de perfectionnement ;
• se limitent à une phrase très générale ;
• reproduisent des modèles antérieurs sans intégrer les évolutions réglementaires ;
• ou mélangent les obligations des organismes de formation et celles des CFA.

Cette situation s’explique facilement.

Le règlement intérieur est souvent considéré comme un document « figé » que l’on rédige une fois lors de la création du CFA.

Or le droit de la formation évolue régulièrement.

Comme tout document juridique interne, le règlement intérieur doit donc faire l’objet d’une veille et d’une actualisation périodiques.

 

Les modèles Veille Formation : une approche différente

Chez Veille Formation, nous avons fait le choix de ne pas proposer un simple modèle générique.

Nos modèles ont été entièrement revus à la lumière :

• des dernières évolutions du Code du travail ;
• des textes spécifiques applicables aux CFA ;
• des nouvelles obligations issues des réformes récentes ;
• des pratiques observées lors des contrôles et des audits.

Ils distinguent clairement les dispositions applicables :

• aux organismes de formation ;
• aux centres de formation d’apprentis ;
• aux structures exerçant les deux activités.

Ils sont également accompagnés d’annexes permettant d’adapter facilement le règlement intérieur aux spécificités de chaque organisme.

Ces modèles documentaires sont réservés aux abonnés de Veille Formation.

Ils sont mis à jour au fil des évolutions législatives et réglementaires afin de permettre aux organismes de disposer d’une documentation conforme aux textes en vigueur.

 

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