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Le financement d’un parcours de VAE peut mobiliser différents dispositifs selon la situation du candidat. Le décret du 27 juillet 2026 apporte de nouvelles précisions sur la prise en charge des parcours de VAE par les Associations Transitions Pro (ATPro).
Ces évolutions s’inscrivent dans un contexte plus large d’évolution des financements de la VAE (Validation des acquis de l’expérience). Pour aider les professionnels de l’orientation, de la formation et de l’emploi à mieux s’y repérer, Via Compétences propose des ressources et des temps de professionnalisation pour actualiser ses connaissances.
Un forfait de 2 000 € pour financer le parcours VAE
Publié au Journal officiel le 29 juillet 2026, le décret n° 2026-678 est entré en vigueur le 30 juillet 2026. Il vient notamment préciser :
- les dépenses pouvant être prises en charge
- le montant du forfait de financement
- les conditions dans lesquelles une prise en charge peut être accordée ou refusée, par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales, également appelées Associations Transitions Pro (ATPro).
Le texte prévoit un financement forfaitaire de 2 000 € pour les dépenses liées aux actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.
Ce financement peut notamment couvrir :
- Les frais de transport, de repas et d’hébergement.
- Les frais liés à l’examen de la recevabilité de la demande de VAE.
- Les frais d’accompagnement personnalisé du candidat.
- Les frais liés aux formations obligatoires ou complémentaires recommandées par le ministère ou l’organisme certificateur.
- Les frais de session d’évaluation organisée par le ministère ou l’organisme certificateur.
Une distinction est toutefois à prendre en compte en fonction de la mobilisation du CPF : lorsque le parcours VAE est financé dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation, les frais de transport, de repas et d’hébergement ne sont pas pris en charge.
Des justificatifs nécessaires pour obtenir la prise en charge
Pour bénéficier de la prise en charge par une ATPro, le candidat doit transmettre un document attestant de son inscription dans un parcours de VAE.
Selon sa situation, ce document peut correspondre :
- Au justificatif de l’engagement réciproque entre le candidat et l’organisme qui l’accompagne, lorsqu’un accompagnement personnalisé est prévu.
- Ou, en l’absence d’accompagnement personnalisé, au justificatif de transmission du dossier au ministère ou à l’organisme certificateur.
L’absence de transmission de ce justificatif entraîne le refus de la prise en charge.
Le décret prévoit également que les ATPro peuvent refuser une demande lorsque les actions de VAE ne correspondent pas aux priorités qui régissent leur intervention en matière de formation professionnelle, ou lorsque les demandes de prise en charge ne peuvent pas toutes être satisfaites.
Ces dispositions rappellent ainsi que le financement d’un parcours VAE par une ATPro reste soumis aux règles et capacités de financement de chaque commission.
Quelles formalités avec ou sans mobilisation du CPF ?
Le décret précise également les modalités de formalisation du financement.
Lorsque le candidat mobilise son CPF, l’acceptation des conditions générales d’utilisation du service Mon Compte Formation tient lieu de convention de financement. Cette acceptation vaut également consentement du salarié à son entrée dans le parcours VAE.
Lorsque le CPF n’est pas mobilisé, une convention doit être conclue entre le candidat, le ou les financeurs et le ou les organismes intervenant dans son parcours de VAE. Elle doit notamment préciser la certification visée ainsi que la nature et les conditions de prise en charge des dépenses éligibles.
La signature de cette convention est conditionnée à la production d’un document attestant de la recevabilité de la demande de VAE.
Télécharger le décret n° 2026-678 du 27 juillet 2026 sur Légifrance
