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Veille légale et réglementaire (Ind.23) : France Travail précise les conditions d’accès de vos formations à son catalogue

À compter du 1er septembre 2026, une formation devra répondre à six critères pour pouvoir être présentée aux usagers dans les services numériques de France Travail et, le cas échéant, bénéficier d’un financement.

France Travail examinera notamment :
✅ la finalité professionnelle de la formation
✅ sa cohérence avec le parcours de l’usager
✅ son lien avec l’accès ou le retour à l’emploi
✅ le caractère observable et évaluable des compétences visées
✅ l’existence d’un référentiel, d’une certification, d’une qualification ou d’une reconnaissance professionnelle vérifiable
✅ la clarté et la fiabilité des informations communiquées sur les objectifs, les contenus, les méthodes, les prérequis et les débouchés

Au-delà de cette liste, le texte prévoit également un dispositif de contrôle ciblé.

Certaines formations pourront faire l’objet d’un examen particulier à partir de signalements, d’alertes ou d’une base de mots-clés élaborée avec les Carif-Oref et la Miviludes.

À l’issue de cet examen, France Travail pourra maintenir la formation, poursuivre ses vérifications ou l’exclure de l’affichage et des dispositifs de financement. Toute exclusion devra être motivée.

👉 Pour les organismes de formation, l’enjeu est donc clair : vérifier dès maintenant que chaque offre présente une finalité professionnelle démontrable, des compétences précisément évaluables et des informations suffisamment transparentes et vérifiables.

Une évolution à intégrer dans votre veille réglementaire et dans la présentation de votre catalogue de formations.

Consulter la délibération n° 2026-31 du 25 juin 2026 : https://lnkd.in/exxuGFgR

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