NPEC apprentissage : un mois de plus pour intégrer des recommandations modifiées

Une souplesse de délai pour les branches professionnelles, prévue jusqu’au 31 décembre 2026.

Si France compétences modifie ses recommandations durant le délai de 3 mois* dont disposent les branches pour leur prise en compte puis transmission des NPEC, les branches concernées bénéficient d’un temps supplémentaire à compter de la publication au BO Travail des recommandations modifiées : le terme du délai initial est alors augmenté d’un mois.

Exemple : date de publication de recommandations initiales : 8 juin 2026 / date de publication de recommandations modifiées : 9 juillet 2026 / terme pour les branches concernées : max. 8 septembre 2026 > 8 octobre 2026

La mesure permet aux branches d’intégrer d’éventuelles évolutions des recommandations de France compétences avec ce calendrier rallongé. Elle contribue in fine à une détermination la plus adéquate possible de NPEC.

Décret n° 2026-411 du 28 mai 2026 portant dérogation temporaire au délai mentionné au II de l’article D. 6332-78-1 du code du travail
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* _{courant à compter de leur date de publication au BO Travail}