Nouvelle version des conditions d’utilisation de Mon compte formation

L’essentiel à retenir :

• Le moteur de recherche de la plateforme Mon compte formation permet de savoir si un organisme de formation propose des formations pour l’ensemble d’une certification ou pour un ou plusieurs blocs de compétences
• Les nouvelles CGU tiennent compte du projet de loi de finances, prévoyant l’application rétroactive d’une majoration de la participation forfaitaire du titulaire
•  Le titulaire d’un CPF devant payer un reste à charge peut le faire en plusieurs fois
• Les financeurs peuvent flécher leur dotation au bénéfice d’un titulaire vers 5 certifications différentes
• Les organismes de formation ne doivent pas recourir à des numéros de téléphone surtaxés pour communiquer avec leurs clients
• Les organismes doivent conserver tout document justifiant de la réalité des formations pendant une période désormais fixée à de 5 ans

La Caisse des dépôts a publié une version 16 des conditions d’utilisation de son service Mon compte formation (compte personnel de formation).

Les conditions générales (CGU), ainsi que les conditions particulières aux organismes de formation, et aux titulaires d’un compte, sont modifiées pour tenir compte des derniers changements réglementaires et de nouvelles fonctionnalités de la plateforme. Elles s’appliquent depuis le 22 octobre 2026.

Le moteur de recherche mis à la disposition des titulaires d’un compte personnel de formation pour chercher une formation permet désormais de filtrer les résultats en indiquant si on recherche une formation à une certification complète ou non. La plateforme offre par ailleurs des informations sur la notion de bloc de compétences.

L’article 3.3 des CGU tient compte de cette évolution (art. 3.3  des CGU, V16). Pour que ce service puisse être rendu, les organismes de formation doivent de leur côté indiquer les informations nécessaires dans leur offre de formation (voir ci-après).

Rappelons que les conditions d’utilisation précisent qu’un mineur peut disposer d’un compte personnel d’activité s’il est âgé d’au moins 15 ans et qu’il remplit les conditions prévues à l’article L. 5151-2 du Code du travail (art.2.2 des Conditions particulières d’utilisation – Titulaires, V16).

Il est désormais prévu que le Titulaire de compte mineur doit disposer de l’autorisation de son responsable légal via la solution alternative :

• pour l’inscription sur la Plateforme ;
• pour la souscription à une Action de formation ;
• et pour la contractualisation avec l’Organisme de formation.

Cette rédaction est plus précise que celle de la version antérieure des CGV, aux termes desquelles le titulaire de compte mineur devait disposer pour la souscription à une Action de formation de l’autorisation de son responsable légal, tant pour l’inscription sur la plateforme via France Connect +, ou via la solution alternative, que pour la contractualisation avec l’Organisme de formation.

Elle exclut en outre le recours à France Connect + pour ces titulaires de compte.

Comme auparavant, la liste des pièces justificatives varie suivant la situation du Titulaire de compte mineur.

Dans l’objectif de sécurisation des documents transmis par les Titulaires, il est recommandé d’intégrer un filigrane proposé sur le portail https://filigrane.beta.gouv.fr/  (art.2.2 des Conditions particulières d’utilisation – Titulaires, V16).

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit que la participation forfaitaire obligatoire du titulaire d’un CPF pourrait, dans certains cas, voir son montant augmenté au-delà des 150 euros normalement applicables.

Anticipant cette mesure, l’article 1 des conditions générales d’utilisation comporte désormais une définition du complément de participation financière obligatoire : somme susceptible d’être mise à la charge du titulaire, en complément de la participation financière obligatoire acquittée lors de la confirmation de la commande, lorsque les dispositions législatives ou réglementaires applicables le prévoient. Son montant, ses conditions d’exigibilité, les cas d’exonération et ses modalités de paiement sont ceux fixés par les textes en vigueur applicables à la situation du titulaire et à la formation concernée (art 1 des CGU, V16).

Le projet de loi précise que cette mesure serait rétroactive. Le site Mon compte formation comporte d’ailleurs, depuis le dépôt du projet, un bandeau informant de cette possible majoration rétroactive.

Les conditions d’utilisation sont également modifiées en ce sens. Il est ainsi prévu que, en cas de majoration ultérieure du montant de la participation financière obligatoire, et sous réserve que cette majoration soit applicable au titulaire, un complément pourra lui être demandé par la Caisse des dépôts (art 5.2 des CGU, V16).

Plus largement, en cas de modification des règles applicables au titulaire postérieurement à la validation de la commande, un recalcul du montant de la participation financière obligatoire sera effectué par la Caisse des dépôts (art. 10.4 des Conditions particulières – Titulaire, V16).

Il est en outre précisé que l’utilisation de cartes bancaires professionnelles ou commerciales est interdite pour payer la participation financière obligatoire (art 5.2 des CGU, V16).

Lorsque le montant de la formation est supérieur au montant des droits du stagiaire, ce dernier peut être amené à régler en ligne par carte bancaire un reste à charge, qui ne peut pas être pris en charge directement ou indirectement par l’organisme de formation (art 5.2 des CGU, V16).

Il est désormais possible de payer en plusieurs mensualités (4 maximum) ce reste à charge (art. 10.3 des Conditions particulières d’utilisation – Titulaire, V16).

Les prérequis sont les suivants :

• La date d’entrée en formation doit intervenir au moins 37 jours après la validation de la commande ;
• L’échelonnement ne doit pas intervenir sur plus de 3 mois ;
• Le calcul des échéances se fait automatiquement par le système en fonction du montant du reste à charge (RAC) et de la date d’entrée en formation, de sorte que le paiement soit soldé au maximum sept (7) jour avant la date d’entrée en formation.

En cas de recours à cette possibilité de paiement en plusieurs fois, la carte bancaire utilisée doit être valable au moins jusqu’à la date de la dernière échéance. Tout défaut de paiement d’une échéance entraîne sans recours l’annulation du dossier (Art. 10.3 des Conditions particulières d’utilisation – Titulaire, V16).

Un financeur qui attribue une dotation au titulaire d’un compte (hors CDIE : contrat à durée déterminée d’employabilité) il peut choisir que leur utilisation sera réservée à certaines des actions éligibles.

S’agissant d’une formation certifiante, il peut désormais renseigner jusqu’à 5 certifications, puis les modifier ou les supprimer tant que la dotation n’est pas mobilisée par le bénéficiaire

La modification d’une certification implique le report de la date de fin de validité de la dotation. Cette date de fin de validité de la dotation est valable pour l’ensemble des certifications.

La modification par le financeur de la liste des certifications éligibles implique le report de la date de fin de validité pour l’ensemble des certifications concernées

Le titulaire du compte est informé par mail et par notification sur l’application mobile du montant de la dotation et de la (des) certification(s) concerné(es) par celle-ci (art. 5.1 des conditions particulières d’utilisation – Titulaire, V16).

La Caisse des dépôts et consignations met à la disposition des Organismes de formation un certain nombre de services leur permettant de se référencer, de présenter leur offre de formation, et suivre l’assiduité des stagiaires etc.

Ils bénéficient désormais d’un service d’assistance et messagerie sécurisée (art. 1 des conditions particulières d’utilisation – OF, V16).

Pour être référencés sur la plateforme Mon compte formation, les organismes de formation doivent répondre à un certain nombre de conditions, et apporter des justificatifs pour en attester.  

Dans l’objectif de sécurisation des documents transmis par les Organismes de formation, le portail EDOF propose d’intégrer un filigrane proposé sur le portail : https://filigrane.beta.gouv.fr/  (art. 2 des conditions générales d’utilisation – OF, V16).

Tenant compte de la modification de l’article L. 6352-13 du Code du travail par la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, les conditions d’utilisation complètent la liste des mentions proscrites dans les publicités (art. 7.2 des CGU, V16).

Il est ainsi rappelé aux organismes de formation que toute information de nature à induire en erreur les stagiaires est qualifiée de publicité trompeuse. Est considérée comme trompeuse toute publicité pouvant induire en erreur le stagiaire sur :

• les conditions d’accès à la formation (conditions de niveau) ;
• les contenus et les modalités des formations ;
• les sanctions des formations (cette mention est nouvelle dans les CGU, alors que l’article L 6352-13 du Code du travail la comportait déjà) ;
• les modalités de financement des formations (cette mention est nouvelle dans les CGU, alors que l’article L 6352-13 la comportait déjà) ;  
• la situation de l’organisme au regard de l’habilitation accordée par le ministère ou l’organisme certificateur en vue de préparer à l’obtention d’une certification professionnelle, d’une certification ou d’une habilitation et d’évaluer les candidats inscrits aux sessions d’examen (mention nouvelle, conformément à la loi du 25 juin 2026) ;
• les titres à finalités professionnelles, diplômes auxquels donnent droit la formation et l’accès à la certification (mention non prévue par l’article 6352-13 du Code du travail, mais qui recoupe celle de sanction de la formation) ;
• les conditions de prise en charge de la formation (notamment qualifier la formation de « gratuite » ou de « 100% prise en charge » ainsi que proposer une rétribution financière, matérielle ou promotionnelle) (mention non prévue par l’article 6352-13 du Code du travail, mais qui recoupe celle de modalité de financement de la formation).

Lorsqu’ils présentent leurs offres de formation, les organismes de formation doivent rendre accessibles aux stagiaires avant toute inscription, un certain nombre d’informations précontractuelles. Ces informations préalables peuvent notamment comprendre le nom et le numéro de téléphone de la personne à contacter, et les coordonnées de la personne chargée de la relation avec le stagiaire.

A cet égard, il est précisé que le recours aux numéros surtaxés est interdit par l’article L.113-5 du Code de la consommation pour les services téléphoniques dont l’objet est de « recueillir l’appel d’un consommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contrat avec un professionnel ou le traitement d’une réclamation ».

L’organisme doit à tenir à jour l’ensemble de ces informations. Ainsi, il est précisé que l’organisme de formation s’assure de supprimer les contacts obsolètes y compris les contacts associés aux offres actives. Pour ce faire avant de procéder à la suppression des contacts obsolètes, il devra au préalable associer de nouveaux contacts aux offres actives puis supprimer les contacts inutilisés (art. 7.1 des CGU, V16).

Les organismes de formations doivent aussi apporter des informations sur les formations qu’ils proposent, dans les conditions fixées par les conditions générales d’utilisation.

Celles-ci leur imposent désormais de mentionner la liste des blocs de compétences préparés si la formation vise une certification inscrite au RNCP, et si cette liste est individualisable aux besoins du stagiaire (art. 7.1 des CGU, V16).

Prix de l’action de formation destinée aux élus

S’agissant du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés à l’occasion d’Actions de formation susceptibles d’être financées au titre du droit individuel à la formation des élus locaux, il est rappelé que, conformément à l’arrêté du 28 août 2026 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux, celui-ci est égal à 100 euros hors taxes à compter du 1er décembre 2026, au lieu de 80 euros hors taxes auparavant (art. 7.1 des CGU, V16).

Les organismes de formation doivent procéder à la déclaration des différentes étapes du dossier de formation.

Des notifications seront dorénavant envoyées à l’organisme de formation lui rappelant l’obligation de procéder à la déclaration de l’entrée, de la sortie de formation ou à l’annulation du dossier. A compter de l’envoi de cette notification et après 4 (quatre) ans, sans action de la part de l’organisme de formation, la Caisse des dépôts et consignation pourra procéder à l’annulation du dossier de formation (art. 5.1 des conditions particulières d’utilisation – OF, V16).

Pour les formations d’une durée supérieure à 3 mois, une avance égale à 25% du prix de la formation peut être versée, à compter de la déclaration d’entrée en formation du stagiaire effectuée par l’organisme de formation.

Il est désormais prévu que l’avance de 25% pourra être annulée ou réclamée en cas de déclaration de date de fin de formation antérieure à 3 mois (dans l’ancienne rédaction, les CGU fixaient les différents cas d’interruption de la formation entraînant une remise en cause de l’avance). L’organisme de formation ne pourra prétendre qu’aux sommes correspondant au service effectivement réalisé (art. 6.2 des conditions particulières d’utilisation – OF, V16).

Les jours ouvrés s’entendent des jours de la semaine du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux fixés par l’article L3133-1 du Code du travail (1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël). Ce calendrier est appliqué de manière identique pour l’ensemble des utilisateurs de la plateforme, quel que soit leur lieu de résidence, afin de garantir l’égalité de traitement des usagers de la plateforme et une computation homogène des délais sur le plan national (art. 1 des CGU, V16.

Les organismes de formation sont tenus de conserver tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de la formation pendant une période désormais fixée à de 5 ans (au lieu de 4 antérieurement) à compter de l’exécution de la formation, et d’en assurer l’intégrité (CGU art. 7.3, V16).

Les conditions d’utilisation prévoient que constitue une pratique ou une manœuvre frauduleuse susceptible de donner lieu à sanctions, tout comportement, acte ou omission intentionnel, établi au moyen d’un faisceau d’indices concordants, ayant pour objet ou pour effet d’obtenir, de tenter d’obtenir, de conserver ou de faire conserver indûment un financement, un référencement ou tout autre avantage lié au dispositif Mon Compte Formation (art. 10 des CGU, V16).

Il est précisé que toute modification des conditions générales ou particulières s’applique dans les conditions prévues par les textes en vigueur et par les dispositions transitoires qui l’accompagnent. Les versions successives des CGU sont datées et archivées afin d’identifier les stipulations applicables à chaque étape du parcours (art. 15 des CGU, V16).

Conditions générales d’utilisation Mon compte formation, V16

Conditions particulières d’utilisation – Titulaire, V16

Conditions particulières d’utilisation – Organismes de formation, V16