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L’essentiel à retenir :
- La plateforme France VAE serait gérée par la Caisse des dépôts
- Les frais de jury de la VAE serait plafonnés
- Une plateforme numérique nationale serait créée, à des fins de mutualisation des contrôles opérés par les Opcos et des actions de prévention de la fraude avec le ministère chargé de la formation professionnelle.
Le Gouvernement a déposé le 1er octobre 2026 à l’Assemblée nationale le projet de loi de finances pour 2027. Le Parlement va désormais l’examiner le projet, avec le Gouvernement, puis le voter. Dernière étape, le Conseil constitutionnel pourra, s’il est saisi, censurer certaines dispositions. Le texte actuel peut donc être fortement modifié tout au long de ce parcours.
Validation des acquis de l’expérience
Rappel : Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ont pour objet l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou d’un bloc de compétences d’une certification enregistrée dans ce répertoire (art. L 6313-5 du Code du travail). Un candidat à la VAE suit un parcours en deux grandes étapes : la recevabilité, au cours de laquelle il doit démontrer qu’il justifie d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée, puis la validation, pour démontrer que les acquis de son expérience correspondent à une certification RNCP ou un bloc de certification.
Une confirmation : l’abandon du projet de groupement d’intérêt public du service public de la VAE
Le service public de la validation des acquis de l’expérience a pour mission d’orienter et d’accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée (art. L6411-1 du Code du travail).
La loi du 21 décembre 2022 avait prévu la mise en place d’un groupement d’intérêt public (GIP), chargé de mettre en œuvre, au niveau national les missions de ce service public de la VAE. Ce GIP devait regrouper, outre des membres désignés, les membres de droit suivants :
- l’État,
- les régions,
- la Caisse des dépôts et consignations,
- France Travail,
- l’AFPA,
- les opérateurs de compétences,
- les AT Pro (commissions paritaires interprofessionnelles régionales).
Ce GIP n’a jamais vu le jour. Tirant les conséquences de cet inachèvement, les rédacteurs du projet de loi proposent de supprimer le texte prévoyant la création du GIP. A la place, il serait prévu que les acteurs qui devaient constituer le GIP devraient mettre en œuvre, dans le cadre de leurs attributions respectives, les missions du service public de la VAE.
L’article L 6411-2 du Code du travail serait réécrit en ce sens.
A noter, le texte mentionnerait aussi les ministères et organismes certificateurs parmi les acteurs chargés de mettre en œuvre le service public de la VAE.
Consécration législative de la plateforme France VAE
Il serait prévu qu’un portail numérique national permettrait, notamment :
- la mise à disposition d’informations ;
- l’accomplissement des démarches ;
- le référencement des personnes qui peuvent proposer sur le portail les actions en lien avec la VAE ;
- le suivi statistique des parcours.
Un article L 6411-3 du Code du travail serait créé en ce sens. Il constituerait la consécration législative de la plateforme France VAE, qui est aujourd’hui prévue dans la partie réglementaire du Code du travail.
L’article L 6423-2 du même Code, qui prévoit aujourd’hui le suivi statistique des parcours de VAE aux comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et à France compétences, serait abrogé. Cette suppression est cohérente avec l’octroi de cette mission au portail France VAE.
La Caisse des dépôts, gestionnaire du portail France VAE
La Caisse des dépôts et consignations se verrait confier la gestion, pour le compte de l’État, du portail France VAE , de ses conditions d’utilisation et du traitement automatisé de données à caractère personnel.
Elle serait habilitée, à cette fin, à conduire les procédures d’attribution des contrats de la commande publique répondant à ses besoins, à conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur exécution. Elle pourrait, en outre, conclure des conventions, notamment financières, avec des personnes morales pour financer ou promouvoir la validation des acquis de l’expérience.
Ces missions seraient prévues sous l’article L 6411-4 du Code du travail.
Selon l’exposé des motifs de la loi, le portage juridique de la plateforme France VAE est instable, car elle est gérée depuis 2023 par la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) via un marché de développement de produits numériques, faute de création du GIP mentionné plus haut. Le transfert de la gestion de France VAE à la Caisse des dépôts et consignations vise à sécuriser le dispositif.
Plafonnement des frais de jury
Les frais de jurys de VAE seraient déterminés par les ministères et organismes certificateurs dans la limite de plafonds définis par décret pouvant tenir compte du niveau des certifications professionnelles visées et des modalités de l’évaluation.
L’article L 6412-3 du Code du travail serait complété en ce sens.
Une autre confirmation : l’accompagnement n’est pas systématique
La loi du 21 décembre 2022 qui a réformé la VAE, a prévu que le parcours de validation des acquis de l’expérience comprend un accompagnement et, le cas échéant, des actions de formation mentionnées ou les périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Il s’agissait, dans l’esprit du législateur, de rendre systématique l’accompagnement du candidat à la VAE, sans frais et dès le début de son parcours. Dans les faits, cela n’a été mis en œuvre que de façon temporaire et pour certaines certifications.
Le projet de loi de finances prévoit donc d’entériner la situation actuelle : le candidat n’est pas obligé d’être accompagné, mais il peut l’être, à condition de pouvoir financer cet accompagnement. La réforme de 2022 autorisant un accompagnement dès la première étape (recevabilité) est maintenue.
L’article L6313-5 du Code du travail serait modifié en ce sens.
Décret d’application et entrée en vigueur au plus tard le 1er mai 2027
Ces dispositions feraient l’objet d’un décret d’application, notamment pour ce qui concerne le traitement des données personnelles.
Ce décret fixerait la date d’entrée en vigueur de ces différentes mesures relatives à la VAE, au plus tard au 1er mai 2027.
Création d’une plateforme nationale d’échange d’informations et mutualisation des contrôles
Une plateforme numérique nationale serait créée, afin de collecter, de traiter, et échanger des informations et des données à caractère personnel, à des fins de mutualisation des contrôles opérés par les opérateurs de compétences et des actions de prévention de la fraude avec le ministère chargé de la formation professionnelle.
Rappelons que les contrôles opérés par les opérateurs de compétences visent à s’assurer de l’exécution des actions de développement des compétences, de leur qualité et de leur adéquation financière aux besoins de formation (article L 6332-1 du Code du travail).
Cette création serait prévue sous l’article L 6332-6 du Code du travail.
Selon l’exposé des motifs de la loi, cette plateforme vise à mutualiser les moyens et les systèmes d’information, permettant de générer des gains d’efficience, et à répondre aux enjeux de contrôle et de lutte contre la fraude. La centralisation des informations permettrait de disposer d’une vision consolidée des opérations financées par les fonds publics et faciliterait le croisement des données détenues par les différents acteurs et ainsi la détection d’incohérences ou de situations atypiques.
Par ailleurs, ce portail deviendrait le point d’entrée unique pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation pour les démarches administratives, dans une logique de simplification pour les usagers (voir l’article sur le volet Apprentissage du projet de loi de finances pour 2027).
