Le portail de la validation des acquis de l’expérience

La première mention de VAE est traditionnellement rattachée à l’article 8 de la loi du 10 juillet 1934 relative aux conditions de délivrance et à l’usage du titre d’ingénieur diplômé qui prévoyait que “Les techniciens autodidactes, les auditeurs libres des diverses écoles, les élèves par correspondance, justifiant de cinq ans de pratique industrielle comme techniciens, pourront, après avoir subi avec succès un examen, obtenir un diplôme d’ingénieur. Les conditions de délivrance de ces diplômes seront fixées par décret sur avis favorable de la commission des titres d’ingénieur.” Le décret du 26 mars 1935 fixe les conditions de délivrance du diplôme : les candidats doivent être âgés de vingt-cinq ans révolus et justifier de cinq ans de pratique professionnelle comme technicien et deux ans comme ingénieur. 

De nouveaux textes modifiant les conditions d’accès et de délivrance du titre d’ingénieur diplômé par l’Etat seront publiés successivement en 1975 et 2001.

L’accès au titre d’ingénieur diplômé par l’Etat est régi par l’article L642-9 du Code de l’éducation qui stipule que “Les techniciens autodidactes, les auditeurs libres des diverses écoles, les élèves par correspondance, justifiant de cinq ans de pratique industrielle comme techniciens, peuvent, après avoir subi avec succès un examen, obtenir un diplôme d’ingénieur.“

En 1985 et 1992, deux dispositifs de validation d’acquis professionnels sont mis en place mais ils ne concernent pas l’ensemble des diplômes et ne permettent pas l’obtention de la totalité d’un diplôme.

1.2.1. 1985 – La validation des acquis professionnels
Validation des acquis professionnels
(VAP) – Dispositif qui donne la possibilité à une personne de s’inscrire dans un cursus de formation de l’enseignement supérieur sans avoir le diplôme requis.
et personnels dite “VAP 85” 

En 1984 et 1985, deux textes sont publiés qui permettent d’accéder à des formations de l’enseignement supérieur, ou de faire acte de candidature à un concours, sans être titulaire des diplômes requis. Conditions exigées pour accéder au dispositif : avoir interrompu les études depuis au moins deux ans et être âgé de vingt ans minimum.

L’article 5 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur prévoit que “les études, les expériences professionnelles ou les acquis personnels peuvent être validés, dans des conditions définies par décret, en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur.”
Le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l’accès aux différents niveaux de l’enseignement supérieur précise dans son article 5 : “Peuvent donner lieu à validation : toute formation suivie par le candidat dans un établissement ou une structure de formation publique ou privée, quels qu’en aient été les modalités, la durée et le mode de sanction ; l’expérience professionnelle acquise au cours d’une activité salariée ou non salariée, ou d’un stage ; les connaissances et les aptitudes
Aptitudes
Qualité dont fait preuve un individu, qui le rend potentiellement capable d’accomplir une tâche. On dit qu’il est « apte à ».
acquises hors de tout système de formation“.

Ces dispositions ne concernent que l’accès aux formations supérieures dispensées par les établissements relevant du ministère de l’Enseignement supérieur et du ministère de l’Agriculture.

1.2.2. 1992 – La validation des acquis professionnels dite “VAP 92” 

La loi n° 92-678 du 20 juillet 1992 relative à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l’éducation nationale modifie la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l’enseignement supérieur. La prise en compte des acquis professionnels pour dispenser les candidats de certaines épreuves de diplômes apparaît : “Toutefois, toute personne qui a exercé pendant cinq ans une activité professionnelle peut demander la validation d’acquis professionnels qui pourront être pris en compte pour justifier d’une partie des connaissances et des aptitudes exigées pour l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur“. Des dispositions identiques sont fixées pour l’enseignement technologique dans l’article 2 de la loi (modifiant la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique).

Ces dispositions concernent les diplômes de l’enseignement supérieur et les diplômes de l’enseignement technologique et professionnel des ministères de l’Education nationale et de l’Agriculture.

Les décrets n° 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels et n° 93-538 du 27 mars 1993 relatif à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l’enseignement supérieur précisent les conditions et procédures d’accès à la validation d’acquis professionnels (dépôt de la demande, jury, décision de validation).
La constitution du dossier de demande de validation fait l’objet des arrêtés du 27 mars 1993 relatif à la constitution du dossier dans le cadre de la validation des acquis professionnels pour la délivrance de diplômes nationaux de l’enseignement supérieur, du 29 juillet 1993 relatif à la constitution du dossier dans le cadre de la validation des acquis professionnels pour l’Education nationale et du 8 février 1994 pour l’Agriculture.

En 1999, les diplômes délivrés par le ministère de la Jeunesse et des Sports sont à leur tour accessibles par la validation d’acquis professionnels avec la publication du décret n° 99-127 du 22 février 1999 modifiant le décret n° 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d’acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels.

Michel de Virville, dans son rapport “Donner un nouvel élan à la formation professionnelle” en octobre 1996, préconise “la mise en place d’un dispositif national de validation des acquis ayant la forme d’un référentiel de compétences structuré par filières professionnelles […] Il s’agit donc de mettre en place un référentiel national des qualifications, construit par domaines professionnels et par niveaux, constitué d’éléments simples mais capitalisables correspondant aux compétences professionnelles de base, […] leur caractéristique commune est d’être transférables entre entreprises“.

Le référentiel de compétences, notamment les “éléments capitalisables”, seront expérimentés par l’Afpa en 1997.

En 1999, Nicole Péry, secrétaire d’État aux Droits des Femmes et à la Formation professionnelle, préconise, dans sa contribution “La formation professionnelle : diagnostics, défis et enjeux”, “de prendre en compte les acquis de l’expérience dans les parcours professionnels” et de “faciliter l’accès [au système de diplômes professionnels et de titres] à tous ceux qui ont développé des acquis à travers l’expérience et qui ne peuvent suivre la totalité des cursus de formation qui conditionnent traditionnellement l’obtention d’un diplôme ou d’un titre“.

Selon Nicole Péry des “méthodes de validation et d’élaboration des diplômes, encore trop souvent construits selon une logique de sanction d’un cursus de formation” sont responsables du peu de diplômes délivrés en VAP 92 (“5 à 6 000 diplômes délivrés par an“). Elle estime que “les voies d’accès aux titres et aux diplômes doivent se diversifier à travers la validation des acquis de l’expérience, à travers une diversification des cursus de formation en fonction des publics, à travers le rapprochement ou la recherche d’équivalences avec d’autres formes de certification
Certification
C’est le terme officiel qui recouvre des appellations différentes : diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle.
“.

Nicole Péry plaide pour une “bonne lisibilité du système de qualification” et estime que “Développer la validation des acquis […] c’est avant tout mettre en place les outils qui permettent à chacun de faire, quand il le souhaitera, le point sur l’état de ses compétences, d’élaborer son projet professionnel et de construire son parcours de formation.” Les publics visés par la validation des acquis sont “les salariés, mais aussi tous ceux qui exercent une activité sous un autre statut que celui de salarié : travailleurs indépendants, animateurs bénévoles dans les associations, conjoints apportant leur aide au fonctionnement d’une entreprise artisanale ou d’une exploitation agricole.“

Nicole Péry, dans une interview à Formation magazine en mars 2001, explique au sujet de la VAE et de la profusion de titres professionnels que “cette profusion est inévitable. Il est cependant du devoir des principaux acteurs sur le marché du travail de préserver la cohérence et la lisibilité des certifications professionnelles et d’en garantir la qualité : indépendance des jury qui comprendront nécessairement des professionnels, existence d’un référentiel exprimant clairement les savoirs et les situations professionnelles que les candidats doivent maîtriser, pertinence des certifications au regard des évolutions du travail et de l’emploi. […] Le projet de loi vise à améliorer la régulation collective de ce système, en créant un répertoire national des certifications professionnelles, géré en liaison étroite avec les partenaires sociaux.” La secrétaire d’Etat souligne par ailleurs qu’”Il existe plus de 3 000 certifications professionnelles en France et il n’y a aucun outil permettant de les répertorier et d’en décrire le contenu en terme de savoirs et de savoir-faire.“

C’est sur la base de ce rapport et des expérimentations demandées par Nicole Péry que la VAE sera intégrée dans la loi de modernisation sociale.

La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale instaure la VAE, le congé VAE, la CNCP (Commission nationale de la certification
Certification
C’est le terme officiel qui recouvre des appellations différentes : diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle.
professionnelle) et le RNCP
RNCP
Répertoire national des certifications professionnelles
(Répertoire national des certifications professionnelles).

Dès lors, “Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle, en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle
Branche professionnelle
Une branche professionnelle regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité et relevant d’un accord ou d’une convention collective.
, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles […]. Lorsque la personne en cause est salariée, elle peut bénéficier d’un congé pour validation des acquis de l’expérience“. Il est précisé que “La validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes
Aptitudes
Qualité dont fait preuve un individu, qui le rend potentiellement capable d’accomplir une tâche. On dit qu’il est « apte à ».
“, que “l’ensemble des compétences professionnelles acquises dans l’exercice d’une activité salariée, non salariée ou bénévole, en rapport direct avec le contenu du diplôme ou du titre” peuvent être prises en compte, et que “La durée minimale d’activité requise ne peut être inférieure à trois ans.” La validation peut-être totale ou partielle, dans ce dernier cas, le jury se prononce “sur la nature des connaissances et aptitudes devant faire l’objet d’un contrôle complémentaire.” La loi crée le Répertoire national des certifications professionnelles dans lequel les “diplômes et les titres à finalité professionnelle seront classés par domaine d’activité et par niveau.” (Articles 133 et 134 de la loi).

Les décrets d’application seront publiés au cours de l’année 2002 et les Codes de l’éducation et du travail modifiés en conséquence.

En 2003, les partenaires sociaux signent l’Accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle dans lequel ils s’engagent, notamment “à développer l’information des salariés et des entreprises sur ce dispositif de validation des acquis de l’expérience et à en favoriser l’accès à tout salarié qui le souhaite, dans le cadre d’une démarche individuelle.“

Pour information : les dispositions de l’accord du 20 septembre 2003 ont été reprises dans l’Accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle

En 2009, les partenaires sociaux considèrent que la VAE est l’”un des outils de la sécurisation des parcours professionnels“. Ils invitent notamment “les certificateurs à simplifier les modalités d’accès et les procédures de préparation des dossiers” et “considèrent que l’accompagnement doit être mieux défini et renforcé, et que la réalisation d’une action formation doit être facilitée, si celle-ci s’avère nécessaire pour l’obtention de la certification initialement visée“. Ils estiment par ailleurs essentiel que les “branches professionnelles mettent en œuvre des démarches collectives de développement de la VAE” (Accord du 7 janvier 2009 relatif au développement de la formation, la professionnalisation et de la sécurisation des parcours)

Pour information : les dispositions de l’accord du 7 janvier 2009 ont été reprises dans l’Accord national interprofessionnel du 5 octobre 2009 relatif à l’accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle, de même que certaines dispositions de l’accord du 5 décembre 2003.

Successivement, les lois n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social et 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie prendront en compte les mesures de simplification d’accès à la VAE posées par les partenaires sociaux dans les deux accords nationaux interprofessionnels.

Le congé VAE sera instauré dans les trois fonctions publiques en 2007 avec la publication de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique

Evaluation du dispositif (2004 – 2008)

La mise en œuvre de la VAE fera l’objet de plusieurs rapports d’évaluation entre 2004 et 2008. Un plan destiné à développer le dispositif sera mis en place en 2006.

En 2004, le Haut Comité éducation-économie-emploi (HCEEE), en collaboration avec les partenaires sociaux et les administrations, dresse un panorama de la mise en œuvre du dispositif.

Le Haut Comité présente les difficultés et apporte des éléments de réponse, parmi lesquels : assurer un égal accès de tous au dispositif, évaluer et harmoniser les pratiques d’accompagnement, professionnaliser les acteurs de la VAE,…

En 2005, un rapport de l’Education nationale et un rapport de l’Igas (Inspection générale des affaires sociales) démontrent que les certifications publiques sont méconnues et qu’il est difficile d’aller au bout d’une démarche de VAE.

Ces deux rapports aboutiront à la mise en place d’un plan de développement de la VAE prévoyant notamment la création du Comité interministériel pour le développement de la VAE.

Le Comité interministériel de développement de la VAE a été mis en place, pour une durée de trois ans, par décret n° 2006-166 du 15 février 2006 relatif au comité de développement de la validation des acquis de l’expérience dans l’objectif de définir et mettre en œuvre des actions de promotion relatives à la VAE en favorisant “les actions visant à mutualiser les procédures, la mutualisation des moyens, en particulier en proposant un schéma d’organisation territoriale optimisée, l’amélioration des méthodes d’orientation, d’accompagnement et de validation, la coordination des services statistiques et d’observation de la validation des acquis de l’expérience.”
Les travaux du Comité interministériel de développement de la VAE ont notamment débouché sur la création du portail vae.gouv.fr, la rédaction de la charte des services de l’Etat pour l’accompagnement des candidats à une certification professionnelle par la voie de la VAE et sur la mise en place du formulaire unique de demande diplôme ou de titre délivré par la VAE.

Une nouvelle version de ce formulaire sera mise en place après la publication, au Journal officiel du 1er février 2018, de l’arrêté du 29 novembre 2017 fixant le modèle de formulaire “demande de recevabilité à la validation des acquis de l’expérience”. Il s’agit du formulaire Cerfa 12818*02. Ce formulaire est accompagné d’une notice explicative.

Sur la base des nombreuses propositions faites dans les rapports “Validation des acquis de l’expérience : du droit individuel à l’atout collectif” et “Validation des acquis de l’expérience en actes“, le CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie) a émis en octobre 2006 ses “Recommandations pour le développement de la validation des acquis de l’expérience“. S’adressant aux décideurs (Etat, Conseils régionaux et partenaires sociaux), le CNFPTLV fixe trois priorités pour assurer le développement de la VAE : en faciliter l’accès, la développer au niveau individuel et au niveau collectif, mettre en place un pilotage efficace et partenarial du dispositif.

En octobre 2006, Jean-François Dumont et Pierre Le Douaron dans le rapport “Premiers éclairages sur la réforme de la formation professionnelle” retracent la mise en place de la VAE. Ils constatent que le “dispositif répond aux attentes des individus” et préconisent la mise en œuvre de stratégies collectives pour répondre aux enjeux de développement des compétences dans les entreprises.

En 2007, les auteurs du rapport au Parlement en application de l’article 146 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale concluent que “Cinq ans après la publication de la loi de modernisation sociale, la validation des acquis de l’expérience a trouvé sa place dans le paysage de la formation professionnelle” et analysent la mise en œuvre de la VAE au regard des deux finalités que lui fixait la loi : “permettre aux individus et aux entreprises de disposer de repères stables, élaborés collectivement et attestant des connaissances et savoir-faire acquis par chacun ; favoriser des parcours de formation plus pertinents, définis et limités permettant un usage plus efficace du droit à la formation“. Constatant que les démarches de VAE collective débouchent sur un plus grand nombre de succès, les auteurs proposent, entre autres, de renforcer l’accompagnement des candidats à l’issue d’une validation partielle et de mieux “articuler l’offre de formation et de financement adaptée à leur situation“.

En 2008, le rapport du groupe de travail sur la validation des acquis de l’expérience (dit “Rapport Merle”) décline un ensemble de propositions destinées à “donner un nouvel élan à la VAE“. Il propose notamment de mobiliser les acteurs institutionnels pour promouvoir la VAE, de diffuser la VAE dans l’ensemble des dispositifs et d’en faciliter l’accès à tous les publics, d’inscrire le processus de VAE dans une démarche qualité, de mieux réguler le système de certifications et d’en améliorer l’accessibilité par la VAE.

Trois articles de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale modifient un certain nombre de points relatifs à la VAE :

L’article 1 énonce que “l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience mentionnée à l’article L. 6313-11 [du Code du travail] est également éligible au compte personnel de formation
Compte personnel de formation
Mesure phare de la loi du 5 mars 2014, le compte personnel de formation (CPF) est un outil de sécurisation des parcours professionnels.
, dans des conditions définies par décret.”

L’article 6 précise que :

• L’accès à la VAE, élargi à “toutes personnes exerçant des responsabilités syndicales ou des fonctions de conseiller municipal, général ou régional en rapport direct avec la certification
  Certification
  C’est le terme officiel qui recouvre des appellations différentes : diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle.
  visée” précise que “la durée minimale d’activité requise pour que la demande de validation soit recevable est de trois ans, que l’activité ait été exercée de façon continue ou non.“
• Les conditions de durée d’expérience requises pour les personnes n’ayant pas atteint le niveau V sont assouplies : dorénavant, les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivies de façon continue ou non, sont prises en compte dans le calcul.
• Les anciens titulaires de CDD (contrat à durée déterminée) ont droit au congé pour validation des acquis de l’expérience, l’ouverture de ce droit à la VAE étant subordonnée à des conditions minimales d’ancienneté qui seront déterminées par décret en Conseil d’Etat. Le texte précise toutefois qu’une convention ou un accord collectif étendu pourront fixer une durée d’ancienneté inférieure.
• Le texte prévoit que “Toute personne dont la candidature a été déclarée recevable […] peut bénéficier d’un accompagnement dans la préparation de son dossier et de son entretien avec le jury en vue de la validation des acquis de son expérience“, précise que “la région organise cet accompagnement pour les jeunes et les adultes à la recherche d’un emploi” et confie aux CREFOP (Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) et au CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) le suivi statistique des parcours de validation des acquis de l’expérience. Ces deux derniers points devant faire l’objet de décrets en Conseil d’Etat.

L’article 21 spécifie que la région “organise l’accompagnement des jeunes et des adultes à la recherche d’un emploi qui sont candidats à la validation des acquis de l’expérience et participe à son financement. Cet accompagnement recouvre les actions d’assistance et de préparation de ces candidats après la recevabilité de leur dossier de candidature.” Cet article prévoit qu’un décret en Conseil en d’Etat définira les modalités de cet accompagnement. Egalement selon cet article, la région “peut conduire des actions de sensibilisation et de promotion de la validation des acquis de l’expérience et contribuer au financement des projets collectifs mis en œuvre sur le territoire afin de favoriser l’accès à cette validation.”

Le décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l’expérience a été publié au Journal officiel du 14 novembre 2014. Ce décret assouplit les conditions d’ouverture du droit au congé VAE des personnes titulaires d’un contrat à durée déterminée et autorise la prise en compte des contrats aidés et des emplois d’avenir pour apprécier cette durée minimale d’activité salariée. Il précise également le périmètre et le contenu des actions de préparation à la VAE. Il désigne le CREFOP et le CNEFOP pour assurer le suivi statistique du parcours des candidats à la VAE.

A la fin de l’année 2015 et au début de l’année 2016, la VAE a fait l’objet de plusieurs démarches destinées à amorcer une évolution du dispositif et accroitre son efficacité.

Le 16 décembre 2015, le Premier ministre Manuel Valls a confié aux services de l’Inspection générale de l’Education nationale (IGEN), de l’Inspection générale de l’administration de l’Education nationale et de la Recherche (IGAENR) et de l’Inspection générale des Affaires sociales (Igas), la mission de dresser le bilan du dispositif et d’élaborer des pistes d’amélioration. Cette mission, placée sous l’autorité conjointe des ministres de l’Education nationale et du Travail, “devra permettre d’élaborer des scénarios d’évolution de la VAE permettant d’ajuster ses objectifs et sa politique de développement, d’envisager des pistes d’amélioration de son ingénierie et d’améliorer la coordination entre les opérateurs intervenant tout au long d’un parcours de certification VAE”.

De son côté, le Comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation (Copanef) a adopté le 2 février 2016, six recommandations visant à développer la VAE, formulées sur la base du rapport du Comité observatoires et certifications (COC).

Enfin, les articles 60, 75 et 78 de la loi n° 2016-1088 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 9 août 2016 intègrent de nombreuses évolutions.

L’article 60 prévoit que les travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique peuvent bénéficier à leur demande d’une VAE. Les frais d’accompagnement et l’indemnité sont définis par le décret n° 2017-774 du 4 mai 2017 relatif à la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique.

L’article 75 précise que les personnes pouvant siéger dans un jury de VAE sont les salariés, les travailleurs non salariés, les retraités. Dans le cas des retraités, le remboursement des frais de transport, de restauration et d’hébergement peut être pris en charge par un Opca, selon des modalités fixées par accord de branche.

L’article 78 :

• modifie la durée minimale d’activité requise pour présenter une VAE. Cette durée passe de trois à un an, que l’activité ait été exercée de manière continue ou non. Par ailleurs, les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel peuvent être prises en compte par les autorités ou organismes se prononçant sur la recevabilité de la demande,

A noter : la loi supprime une disposition de la loi du 5 mars 2014 qui permettait la prise en compte dans le calcul de la durée d’activité minimale requise pour les personnes n’ayant pas atteint le niveau V, des périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel, suivies de manière continue ou non.

• spécifie que les parties de certifications obtenues sont définitivement acquises et peuvent éventuellement permettre des dispenses d’épreuves,

A noter : la loi apporte les mêmes modifications en ce qui concerne la VAE dans l’enseignement supérieur.

• instaure une obligation d’information sur la VAE lors de l’entretien professionnel,
• précise que dans les entreprises de plus de 50 salariés, un accord peut déterminer des modalités de promotion de la VAE au profit des employés,
• modifie les conditions d’ouverture du droit au congé VAE et de rémunération des titulaires d’un CDD : les conditions minimales d’ancienneté sont supprimées et les conditions de rémunération sont alignées sur celle des salariés en CDI,
• précise que la durée fixée à 24 heures du congé VAE peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n’ayant pas atteint un niveau IV de qualification au sens du RNCP
  RNCP
  Répertoire national des certifications professionnelles
  , ou dont l’emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques,
• prévoit qu’un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche.

Le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l’expérience, pris notamment pour l’application des dispositions des articles 1er, 6 et 21 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et de l’article 78 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnel, a été publié au Journal officiel du 6 juillet 2017.
Ce texte détermine les règles de calcul de la durée d’exercice des activités en milieu professionnel nécessaires pour l’examen de la demande de VAE. Il précise la procédure de recevabilité de la demande de VAE. Il détermine les conditions dans lesquelles des informations et des conseils relatifs à la VAE sont mis en ligne et rendus accessibles au public. Il identifie les sources de financements, le type de dépenses et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE.

L’arrêté du 29 novembre 2017, publié au Journal officiel du 1er février 2018, fixe une nouvelle version du formulaire de demande de recevabilité. Il s’agit du formulaire Cerfa 12818*02. Ce formulaire est accompagné d’une notice explicative.

En mars 2017, le secrétariat d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification a présenté “61 mesures pour simplifier la vie des français“. 12 d’entre elles concernent directement la VAE, leur mise en œuvre étant prévue en 2017 et 2018.

Ces mesures sont issues des préconisations du rapport de la mission conduite par l’IGAS et l’IGAENR relative à l’”Evaluation de la politique de validation des acquis de l’expérience“, daté d’octobre 2016 et publié en avril 2017.

Expérimentation REVA

Pour simplifier la validation des acquis de l’expérience et la rendre plus attractive, le gouvernement a présenté le 15 mars 2022 une expérimentation de parcours, l’expérimentation REVA orchestrée par Beta.gouv, inspirés des propositions du rapport “De la VAE 2002 à la REVA 2020 : libérer la VAE. Reconnaître l’expérience tout au long de la vie” rédigé par David Rivoire, Yanic Soubien et Claire Khecha. Au vu des bons résultats de cette expérimentation ces essais seront élargis.

Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Un projet de loi présenté en conseil des ministres, et déposé à l’Assemblée nationale, le 7 septembre 2022, pose les premiers jalons d’une réforme de la VAE se fondant sur les constats dressés et les préconisations émises dans le cadre des expérimentations conduites depuis 2021 autour de parcours innovants et simplifiés de VAE. A travers ces modifications, l’ambition du Gouvernement est de permettre à 100 000 personnes par an de bénéficier de cet outil dans les cinq ans, contre 30 000 au moment du dépôt du projet de loi.

L’article 4 du Projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit 4 avancées pour la VAE :

• Faire valoir les périodes de mise en situation en milieu professionnel, qui permettent d’acquérir des compétences valorisables sur le marché du travail, au titre du minimum d’expérience requise

• Ouvrir l’accès à la VAE aux proches aidants, afin de leur permettre de faire reconnaître les compétences acquises au contact d’un proche en situation de handicap, de perte d’autonomie ou accompagné à la fin de sa vie

• Permettre l’accompagnement des candidats dès le début du parcours

• Favoriser l’accès à la VAE des salariés qui souhaitent se reconvertir, afin que l’expérience acquise dans un secteur d’activité ou dans un métier puisse être reconnue, prise en compte et valorisée par un nouvel employeur

(Source  : dossier de presse du ministère du Travail, du plein Emploi et de l’Insertion, 9 septembre 2022)

Publication de la loi « Marché du travail »

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022. Cette loi est centrée sur la validation des acquis de l’expérience (VAE) et l’assurance chômage. La majeure partie de ses dispositions entrera en vigueur avec la publication de ses décrets d’application.

Principales dispositions prévues par la loi pour la VAE :

• Instauration d’un accès universel à la VAE. Toute personne, et non plus les seules personnes engagées dans la vie active, pourront bénéficier du dispositif,
• La durée d’un an minimum d’expérience est supprimée, la VAE devient accessible à toute personne justifiant d’une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée,
• La VAE est étendue à l’acquisition de bloc de compétences,
• Les dispositions législatives du Code de l’éducation sur la composition et le fonctionnement du jury de VAE sont supprimées. Le principe du jury est repris dans le Code du travail. Un décret déterminera de nouvelles modalités de fonctionnement,
• Un accompagnement est proposé au candidat dès la constitution du dossier d’admissibilité,
• Le congé VAE peut durer jusqu’à 48 heures,
• La VAE peut être financée par l’employeur, un Opco, Pôle emploi, dans le cadre du CPF
  CPF
  Mesure phare de la loi du 5 mars 2014, le compte personnel de formation (CPF) est un outil de sécurisation des parcours professionnels.
  , ou par une Transitions Pro,
• Création d’un service public de la VAE, géré par un groupement d’intérêt public.

La loi prévoit également qu’à titre expérimental, afin de favoriser l’accès à la certification et à l’insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, pour une durée de trois ans à compter d’une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2023, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé pourront comporter des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience.

(Source : Centre Inffo, 22 décembre 2022)

Le décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 relatif à l’expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l’expérience a été publié au Journal officiel du 27 mai 2023.

Le texte définit les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions en vue de la validation des acquis de l’expérience afin de favoriser l’accès à la certification et à l’emploi, prévue à l’article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Il précise notamment le public éligible à l’expérimentation, les certifications concernées, ainsi que la nature et les modalités de prise en charge financière des actions réalisées dans ce cadre. Il détermine également les modalités d’évaluation de l’expérimentation.)

L’arrêté du 26 juin 2023 relatif au cahier des charges de l’expérimentation permettant la conclusion de contrats de professionnalisation associant des actions de validation des acquis de l’expérience, publié au
Journal officiel du 30 juin 2023, porte le cahier des charges de l’expérimentation et permet de préciser les modalités de la mise en œuvre de l’expérimentation VAE Inversée.)

Le décret n° 2023-1275 du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience prévoit les modalités de mise en œuvre des actions permettant la validation des acquis de l’expérience et précise les missions du groupement d’intérêt public « France VAE » notamment dans la mise en œuvre du service dématérialisé permettant aux candidats de débuter leurs démarches en vue de l’obtention d’une certification. Il précise notamment les modalités de collecte, de traitement et d’échange des informations et des données à caractère personnel nécessaires à l’orientation des personnes et au suivi du parcours des candidats à la validation des acquis de l’expérience. Enfin, le texte prévoit que lorsque l’employeur de l’apprenti est un groupement d’employeur, le nombre d’entreprises d’accueil autres que celle qui l’emploie ne peut être supérieur à trois au cours de l’exécution d’un même contrat d’apprentissage.

Le texte précise que les dispositions entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives aux parcours de validation des acquis de l’expérience qui s’appliquent aux parcours initiés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, jusqu’au 31 décembre 2024, les dispositions relatives à la procédure de validation des acquis de l’expérience, en tant qu’elles prévoient l’utilisation des téléservices mis en œuvre au travers du portail numérique géré par le groupement d’intérêt public « France VAE », sont rendues applicables selon un calendrier défini par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, tenant compte de l’intégration progressive des certifications professionnelles sur ce portail numérique. Dans l’attente, les parcours de validation des acquis de l’expérience concernant une certification qui n’a pas encore intégrée au portail numérique restent régies par les règles de procédure résultant des dispositions en vigueur antérieurement à l’entrée en vigueur du décret.

Le Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024 relatif au jury et au congé de validation des acquis de l’expérience précise les modalités de composition et de fonctionnement du jury de validation des acquis de l’expérience, et acte le doublement de la durée du congé accordé au titre de la validation des acquis de l’expérience qui passe ainsi de 24 à 48 heures.

La recommandation relative à la validation de l’apprentissage non formel et informel adoptée par le Conseil de l’Union européenne le 20 décembre 2012, publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 22 décembre, engage les Etats membres à “mettre en place, en 2018 au plus tard, en tenant compte des situations et des spécificités nationales, et dans les conditions qu’ils jugent appropriées, des modalités de validation des apprentissages non formels et informels…“.

Voir également “La certification et l’Europe“

La circulaire DGEFP n° 2002-24 du 23 avril 2002, accompagnée d’un cahier des charges national, définit le service attendu et les modalités de labellisation des structures au niveau régional.

La compétence des Conseils régionaux en matière de VAE a été définie par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui stipule dans son article 8 “Elle [la Région] organise sur son territoire le réseau des centres et points d’information et de conseil sur la validation des acquis de l’expérience et contribue à assurer l’assistance aux candidats à la validation des acquis de l’expérience“.

A la fin de l’année 2004, 800 structures d’accueil, information, orientation labellisées sont opérationnelles dans 23 régions. Le maillage territorial est composé d’une cellule régionale inter services (CRIS) et de points d’accueil du public sur le territoire : les centres de conseil sur la validation des acquis de l’expérience (PRC).

En janvier 2006, la totalité des crédits de fonctionnement des missions d’information et de conseil en VAE a été transférée aux régions.

La circulaire DGEFP n° 2006-19 du 20 juin 2006 relative aux compétences de l’État et des Régions dans le domaine de la validation des acquis de l’expérience a défini leurs rôles respectifs aux différentes étapes de la démarche de VAE (information/conseil, accompagnement, validation) ainsi que dans le développement de la VAE au niveau régional.

La circulaire DGEFP n° 2007-24 du 4 octobre 2007 relative à l’organisation territoriale des certificateurs pour la validation des acquis de l’expérience, publiée à la suite des travaux du Comité interministériel pour le développement de la VAE, a pour objectif la mise en place d’une coordination au niveau régional des certificateurs afin, d’une part, d’augmenter de manière significative le nombre de bénéficiaires de la VAE et d’autre part, de promouvoir un usage collectif du dispositif.

Décret n° 2019-1303 du 6 décembre 2019 relatif à la diffusion des coordonnées des centres de conseils sur la validation des acquis de l’expérience sur le portail national dédié à la validation des acquis de l’expérience

Ce décret désigne les Régions pour organiser et assurer la publication, sur le portail national dématérialisé dédié à la validation des acquis de l’expérience, d’une liste de coordonnées actualisée des centres de conseil VAE.

Le décret 2019-1303 a été modifié par le décret n° 2020-19 du 9 janvier 2020

L’accompagnement à la constitution du dossier d’analyse de l’expérience n’est pas obligatoire mais recommandé tant il apparaît essentiel à la réussite des candidats. La prestation d’accompagnement débute généralement après la décision de recevabilité et s’achève lors du dépôt du dossier d’analyse de l’expérience auprès de l’organisme certificateur
Organisme certificateur
Organisme qui délivre les certifications dont il est responsable.
. Certaines prestations prévoient le suivi du candidat jusqu’à la mise en situation professionnelle ou l’entretien avec le jury. Par ailleurs, la forte déperdition de candidats entre la première démarche d’information et le dépôt effectif d’un dossier d’analyse de l’expérience, a conduit à la mise en place de dispositifs d’accompagnement dès la demande de recevabilité.

En 2006, les ministères certificateurs ont élaboré la “Charte des services de l’Etat pour l’accompagnement des candidats à une certification professionnelle par la voie de la validation des acquis de l’expérience“, dans l’objectif de garantir une qualité de prestations identique quel que soit le ministère certificateur concerné. Des Régions, des Académies ou des établissements de formation ont également mis en place ce type de charte. Des centres privés, spécialisés dans l’accompagnement VAE, regroupés au sein de la FNP-VAE (Fédération nationale professionnelle de la validation des acquis de l’expérience) ont aussi élaboré une charte qualité, en cohérence avec les politiques nationales.

Le métier d’accompagnateur en VAE a émergé et avec lui un certain nombre d’interrogations sur la fonction, ses limites, et la professionnalisation des accompagnateurs.

Des certificateurs ont élaboré des programmes internes de formation pour leurs accompagnateurs, par exemple l’enseignement agricole.

La composition du jury est propre à chaque certification
Certification
C’est le terme officiel qui recouvre des appellations différentes : diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle.
. Il doit cependant comprendre au minimum un quart de représentants qualifiés de la profession (moitié salariés, moitié employeurs) et “concourir à une représentation équilibrée des hommes et des femmes” (article R 335-8 du Code de l’éducation).

Dans l’enseignement supérieur, les jurys sont ceux des diplômes concernés ou constitués de membres contrôlés par ces derniers.

Le jury examine le dossier d’analyse de l’expérience élaboré par le candidat, peut lui demander ou lui accorder un entretien et, si la procédure est prévue pour l’obtention de la certification, observer une mise en situation professionnelle.

A noter : dans l’enseignement supérieur, l’entretien avec le jury est obligatoire

A l’issue du processus, le jury prononce une validation totale de la certification, une validation partielle ou un refus de validation. En cas de validation partielle, le jury doit communiquer au candidat les connaissances à acquérir et à valider pour obtenir la totalité de la certification.

La VAE a introduit une nouvelle forme d’évaluation déconnectée du processus de formation : le jury doit se prononcer sur la globalité d’une expérience en regard d’un référentiel de certification
Référentiel de certification
C’est un document qui décrit précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention de la certification visée.
.

Des certificateurs ont élaboré des programmes internes de professionnalisation des jurys (par exemple l’enseignement agricole, le ministère chargé de l’Emploi). Des organismes de formation comme l’Inetop ont également mis en place des formations professionnalisantes.

La validation des acquis de l’expérience produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et aptitudes
Aptitudes
Qualité dont fait preuve un individu, qui le rend potentiellement capable d’accomplir une tâche. On dit qu’il est « apte à ».
pour obtenir une certification professionnelle. Afin d’asseoir ce principe, la composition des jurys a introduit la présence de professionnels du domaine de la certification visée qu’elle que soit la voie d’accès, par la formation ou par la VAE. Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’évaluer les compétences des candidats dans le cadre d’une VAE, les méthodes et critères d’évaluation des jurys font l’objet de nombreuses publications.

Avec la loi de modernisation sociale, la VAE s’est imposée comme une voie de certification
Certification
C’est le terme officiel qui recouvre des appellations différentes : diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle.
à part entière. Le jury n’examine plus des savoirs acquis en formation mais l’ensemble d’une expérience acquise au cours d’activités professionnelles ou extra-professionnelles.

Dès lors, s’est posée la question de l’adaptation des référentiels pour les décliner en termes d’activités et de compétences. Les certificateurs ont amorcé un travail de transposition de leurs référentiels pour répondre aux exigences du RNCP
RNCP
Répertoire national des certifications professionnelles
, notamment le fait que les certifications inscrites au Répertoire doivent être accessibles par la VAE, sauf dans le cas de certaines professions réglementées.

La CNCP (Commission nationale de la certification professionnelle), mise en place par la loi de modernisation sociale, avait notamment pour mission de répertorier l’offre de certification (au travers du RNCP (répertoire national des certifications professionnelles), de signaler les éventuelles correspondances entre certifications et d’élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification.

La loi du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie lui avait par ailleurs confié la mission de dresser un inventaire des “certifications et habilitations correspondant à des compétences transversales exercées en situation professionnelle“.

A la suite de la loi n° 2018- 771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et de la création de France compétences, l’établissement du Répertoire national des certifications professionnelles et du Répertoire spécifique a été transféré à cette nouvelle institution.

Attention  :

Le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles définit le cadre national des certifications professionnelles selon lequel est établie la classification, par niveau de qualification
Niveau de qualification
Les certifications sont positionnées en fonction de niveaux, permettant de situer la qualification d’une personne ayant réussi avec succès les évaluations permettant l’octroi d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle.
, des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), en fonction de critères de gradation des compétences déterminés au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à l’Union européenne.

Ce texte détermine 8 nouveaux niveaux, inversés par rapport à la nomenclature de 1969.

Il est complété par l’arrêté du 8 janvier 2019 qui fixe les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles

Voir également “Validation des apprentissages formels et non-formels : dimension européenne” et “La certification et l’Europe“