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Le gouvernement souhaite garantir des formations de qualité et mettre en place une politique de tolérance zéro contre les dérives dans la formation professionnelle.
Des organismes de formation plus qualitatifs et moins de fraude dans l’enseignement privé lucratif. Tels sont les objectifs fixés par le plan interministériel dévoilé jeudi 24 juillet et qui vise à renforcer la régulation de la formation professionnelle d’ici l’année prochaine.
Porté par les ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur, du Travail et de l’Économie, il entend mettre fin “aux pratiques abusives qui fragilisent” l’orientation des étudiants, affirme Elisabeth Borne dans le dossier de présentation du plan.
Une promesse qui passe, entre autres, par l’amélioration des processus de contrôle qualité et le durcissement des sanctions en cas de fraude. Voici ce que contient ce plan, qui doit être complété par un projet de loi dans les semaines à venir.
Une meilleure protection des apprentis
Une disposition présente dans le projet de loi de modernisation et de régulation de l’enseignement supérieur, déposé par Philippe Baptiste, ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, veut mettre un terme à certaines pratiques abusives d’établissements envers leurs étudiants en apprentissage.
Parmi elles, les clauses imposant “le versement de frais de réservation préalables à la confirmation d’inscription dans un CFA” ou encore celles privant l’apprenti d’un remboursement “des frais administratifs ou de scolarité en cas de départ anticipé du CFA”.
Le même projet de loi prévoit une disposition permettant aux étudiants de résilier sans frais leur contrat avec l’organisme jusqu’à 30 jours avant le début de la formation, leur donnant plus de souplesse pour choisir leur formation, et changer d’avis si le besoin se présente.
Une “tolérance zéro” contre la fraude
Le plan fait également mention de contrôles renforcés dans l’enseignement supérieur privé lucratif. En effet, depuis plusieurs années, les signalements concernant des pratiques illégales ou trompeuses pour les étudiants et leurs familles se multiplient.
Cela comprend, entre autres, la vente de formations coûteuses n’étant pas habilitées pour délivrer le diplôme mis en avant, l’utilisation mensongère des diplômes de “master” ou “licence” pour désigner des bachelors ou mastères, des “affirmations erronées ou invérifiables sur le taux d’employabilité ou le salaire en sortie de formation” ou encore de faux avis sur le site Internet de l’école, détaille le gouvernement.
Un phénomène d’ampleur, d’autant qu’on observe “une croissance de 72% des inscriptions dans le secteur privé entre 2020 et 2022”, rappelle le ministère de l’Enseignement supérieur.
Dans le cadre de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, plusieurs dispositions renforceront la lutte des services de l’État contre ces potentielles fraudes.
Multiplier les contrôles et les coordonner
Première grande évolution apportée par ce plan : tous les organismes frauduleux ou dont on suspecte une irrégularité ou déclaration mensongère pourront voir leur déclaration d’activité suspendue ou annulée. Jusqu’à présent, aucun cadre juridique ne permettait ces suspensions. Concrètement, il s’agira des structures ne disposant pas de locaux ou dont les dirigeants ont déjà été sanctionnés pour fraude.
Cette même loi permet aux acteurs en charge des contrôles – comme l’État – et les financeurs de la formation professionnelle de communiquer certaines informations entre eux, et ce, dès le second semestre 2025. Ce partage des données permettra de limiter des vérifications superflues sur des structures ayant déjà fait l’objet d’investigations et d’éviter le sentiment de “sur-contrôle” décrit par de nombreux organismes de formation.
Par ailleurs, une enquête nationale sur le secteur privé sera menée par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) dès la rentrée, ciblant notamment les formations aux professions réglementées comme dans le secteur de la santé ou du droit (psychologue, auxiliaire de puériculture, avocat, etc.). Ce ciblage doit permettre d’éviter que certains étudiants victimes de fraudes ne se retrouvent dans l’incapacité d’accéder à l’examen final ou même d’exercer.
Le périmètre de Qualiopi élargi et renforcé
Dans le cadre du référentiel Qualiopi, qui sera enrichi dès le second semestre 2025, les CFA devront clarifier leurs missions et notamment l’accompagnement pédagogique qu’ils mettent en place ainsi que le rythme d’alternance entre formation théorique et pratique en entreprise, pour plus de lisibilité.
L’obligation de détenir le label Qualiopi sera, quant à elle, étendue à tous les organismes porteurs d’un titre RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles), y compris ceux qui se financeraient uniquement par frais de scolarité et qui étaient jusque-là exemptés.
En terme d’audits, les contrôles sur place seront également systématisés et la présence du dirigeant de l’organisme de formation sera rendue obligatoire, pour plus de transparence lors de la visite. Les auditeurs Qualiopi devront suivre une formation afin d’être “certifiés” comme disposant bien des qualifications requises pour réaliser les audits.
Des organismes “habilités à former”
Une attention supplémentaire sera portée aux organismes porteurs d’un titre RNCP. À ce titre, ils seront examinés par France Compétences sur leur “taux de présentation à l’examen et le taux de réussite à la certification”, ce qui permettra de vérifier que les moyens techniques, pédagogiques et d’encadrement sont suffisants pour préparer correctement les candidats.
Cela implique que France Compétences, qui s’en tenait jusque-là uniquement à la vérification de la certification, s’intéresse au contenu même des formations en interrogeant les certificateurs. “Ils devront formuler ce qu’ils demandent aux organismes de formation habilités en termes de moyens techniques exigés : de l’interaction pendant les visio-conférences, une personne-ressource à contacter par exemple”, détaillait Stéphane Lardy, directeur général de France Compétences, lors de la Grande journée pour l’apprentissage organisé le 24 juin dernier par Centre Inffo.
Autre nouveauté : les établissements qui souhaitent former leurs étudiants à des diplômes du ministère de l’Éducation nationale, du CAP au BTS, devront être habilités. Actuellement, les rectorats ne peuvent assurer aucun contrôle sur le contenu des formations puisque les organismes ne sont pas tenus d’obtenir une autorisation préalable à leur création. Cette “habilitation à former” sera effectuée par les services des rectorats, avec l’aide des services régionaux de contrôle de la formation des DREETS (Directions régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), qui pourront fournir l’historique des contrôles déjà effectués et ainsi mieux cibler les vérifications.
