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Dispositifs d’activité partielle : taux horaire minimum de l’allocation perçue par l’employeur

Dispositifs d'activité partielle : taux horaire minimum de l'allocation perçue par l'employeur

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Relèvement à compter du 1er janvier 2026 (en suite de la hausse du Smic) de ces montants planchers

Par – Le 02 février 2026.

Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur s’élève à 8,57 euros (8,46 euros précédemment).

Pour l’activité partielle de longue durée (APLD), ce taux est porté à 9,52 euros (9,40 euros précédemment).

Les montants s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2026.

Ces minima ne s’appliquent pas dans certains cas : notamment pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation lorsque leur rémunération est inférieure au Smic.

Décret n° 2026-35 du 29 janvier 2026 (JO du 30.1.26)
Accès abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation – Chapitre 11 : Aides de l’Etat à la formation et à l’emploi dans l’entreprise
Fiche 11-5 : Articulation formation et activité partielle de droit commun
Fiche 11-6 : Articulation formation et activité partielle de longue durée

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