Décret n° 2025-350 du 17 avril 2025 modifiant l'article D. 423-1 du code de l'éducation

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L’article D. 423-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : « I.-L’association des établissements scolaires prévue à l’article L. 423-1 du code de l’éducation peut prendre la forme : « 1° D’un groupement d’intérêt public (GIP), dans les conditions fixées par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public, dont un groupement d’intérêt public ” Formation continue et insertion professionnelle “. « Les modalités de gouvernance de la mission de formation continue au sein du GIP sont définies par sa convention constitutive ; « 2° D’un groupement d’établissements (GRETA), dans les conditions prévues à la présente section. « Les groupements d’établissements (GRETA) sont constitués entre les établissements publics locaux d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale pour exercer des missions d’apprentissage et de formation continue dans le cadre de l’éducation et de la formation tout au long de la vie. » ; 2° Au premier alinéa du II : a) Les mots : « d’établissements » sont remplacés par les mots : « visés au I » ; b) Après les mots : « d’offre nationale », sont insérés les mots : «, de région académique » ; 3° Au deuxième alinéa du II, la phrase : « Il arrête la carte des groupements de la région académique qu’il présente au conseil consultatif régional de la formation continue des adultes, dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale, ainsi que la liste des établissements supports de ces groupements. » est remplacée par la phrase : « Il arrête la carte des groupements d’établissements (GRETA) de la région académique et la liste des établissements supports qu’il présente au conseil consultatif régional de la formation continue des adultes dont la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté du ministre en charge de l’éducation. » ; 4° Au troisième alinéa du II : a) Les mots : « d’établissements » sont supprimés ; b) Après les mots : « dans la stratégie », sont insérés les mots : « de région » ; 5° Le quatrième alinéa du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements supports des groupements d’établissements mentionnés au 2° du I et, à l’exclusion des groupements d’intérêt public ” Formation continue et insertion professionnelle ” académiques, les groupements mentionnés au 1° du I, adhèrent au groupement d’intérêt public ” Formation continue et insertion professionnelle ” de l’académie. » ; 6° Au dernier alinéa du II : a) Après les mots : « entre le recteur », sont insérés les mots : « de région académique et le recteur » ; b) Après les mots : « groupement d’établissements », sont ajoutés les mots : « et entre le recteur de région académique et le recteur d’académie et chacun des groupements définis au 1° du I du présent article. »