Décret n° 2025-1253 du 22 décembre 2025 fixant la liste des informations transmises pour la répartition des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L.

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Article 1Le code du travail est ainsi modifié :Après l’article R. 2135-29, sont insérés les articles D. 2135-29-1 et D. 2135-29-2 ainsi rédigés :« Art. D. 2135-29-1. – Les informations relatives aux entreprises redevables communiquées, en application du III de l’article L. 2135-10, à l’association gestionnaire du fonds paritaire par les organismes chargés du recouvrement sont les suivantes :« 1° Le numéro d’identification de l’établissement (SIRET) ;« 2° Les revenus d’activité pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime ;« 3° Le montant déclaré de la contribution mentionnée au 4° du I de l’article L. 2135-10 du code du travail versée conformément au III du même article.« Art. D. 2135-29-2. – Les informations relatives aux entreprises redevables transmises à l’association gestionnaire du fonds paritaire mentionnée à l’article L. 2135-9 par l’institution mentionnée à l’article L. 6123-5 sont prévues par la convention mentionnée au dernier alinéa du III de l’article L. 2135-10. La convention prévoit notamment la communication des informations suivantes :« 1° Le numéro d’identification de l’établissement (SIRET) ;« 2° L’identifiant de convention collective de l’établissement (IDCC) ;« 3° La raison sociale ;« 4° L’effectif moyen annuel ;« 5° L’adresse de l’établissement ;« 6° Le code activité principale exercée de l’établissement (APET).« La convention prévoit la communication de toute autre information utile à l’application du III de l’article L. 2135-10. »Article 2L’article D. 6123-37 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au 4° du I, après la référence : « 1° » est insérée la référence : «, 2° » et la fin de l’alinéa est complétée par les mots «, dont celle de la collecte de ces contributions » ; 2° Au a du 1° du II, après les mots : « du référent formation professionnelle, » l’alinéa est complété par les mots «, ou à défaut celles de la personne chargée de la déclaration sociale nominative » ; 3° Au b du 1° du II, est inséré avant l’avant dernier alinéa l’alinéa suivant : « Masse salariale assujettie à la contribution mentionnée au 5° de l’article L. 6131-1 ; » 4° Au dernier alinéa du b du 1° du II, après les mots : « contribution supplémentaire à l’apprentissage, », sont insérés les mots : « contribution mentionnée au 5° de l’article L. 6131-1 » ; 5° Au a du 2° du II, après les mots : « du référent chargé de la formation professionnelle », sont insérés les mots : « ou, à défaut, le contact déclarant » ; 6° Au b du 2° du II, est inséré avant le dernier alinéa l’alinéa suivant : «-masse salariale assujettie à la contribution mentionnée au 5° de l’article L. 6131-1 ; ».Article 3Le ministre du travail et des solidarités et la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.