Décret n° 2025-1236 du 17 décembre 2025 portant création des centres de formation professionnelle continue et d'apprentissage

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Article 1Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :1° L’article D. 811-24-1 est ainsi modifié :a) Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :« 4° Un représentant élu des formateurs des centres de formation professionnelle continue mentionnés aux 2° du I de l’article L. 811-8 siégeant au conseil de centre en application du 2° du I de l’article R. 811-45, ou son suppléant, ou un représentant élu des formateurs des centres de formation professionnelle continue et d’apprentissage mentionnés aux 2° bis du I de l’article L. 811-8 siégeant au conseil de perfectionnement en application de l’article R. 811-46, ou son suppléant ; »b) Au 5°, les mots : « enseignants mentionnés et » sont remplacés par les mots : « d’enseignement et d’encadrement mentionnés » ;2° L’article D. 811-139-2 est ainsi modifié :a) Au 1°, après les mots : « formation d’apprentis », sont ajoutés les mots : « ou en centre de formation professionnelle continue et d’apprentissage » ;b) Au 2°, après les mots : « formation d’apprentis », sont insérés les mots : « ou en centre de formation professionnelle continue et d’apprentissage » ;3° Le sixième alinéa de l’article D. 811-140-3 est ainsi modifié :a) La seconde occurrence du mot : « ou » est remplacée par une virgule ;b) Après les mots : « formation d’apprentis », sont insérés les mots : « ou un centre de formation professionnelle continue et d’apprentissage » ;4° Au deuxième alinéa de l’article D. 811-146, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;5° L’article D. 811-147-1 est ainsi modifié :a) Au deuxième alinéa, après les mots : « formation d’apprentis », sont ajoutés les mots : « ou des centres de formation professionnelle continue et d’apprentissage » ;b) Au troisième alinéa, après les mots : « formation d’apprentis », sont insérés les mots : « ou en centre de formation professionnelle continue et d’apprentissage » ;6° Au quatrième alinéa de l’article D. 811-148-1, après les mots : « formation d’apprentis », sont insérés les mots : « ou un centre de formation professionnelle continue et d’apprentissage » ;7° Le II de l’article D. 811-159 est ainsi modifié :a) Au a, après les mots : « formation d’apprentis », sont ajoutés les mots : « ou en centre de formation professionnelle continue et d’apprentissage » ;b) Au b, après les mots : « formation d’apprentis », sont insérés les mots : « ou en centre de formation professionnelle continue et d’apprentissage » ;8° Au premier alinéa de l’article D. 811-165-1, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;9° Au deuxième alinéa de l’article D. 811-165-5, après les mots : « formation d’apprentis », sont insérés les mots : « ou en centre de formation professionnelle continue et d’apprentissage » ;10° Au premier alinéa de l’article D. 811-165-6, les mots : « par les centres d’apprentis ou par les établissements d’enseignement à distance » sont remplacés par les mots : « par les centres de formation d’apprentis, les centres de formation professionnelle continue et d’apprentissage ou par les établissements d’enseignement à distance » ;11° L’article D. 811-166-1 est ainsi modifié :a) Au premier alinéa, le chiffre : « V » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;b) Au quatrième alinéa, après les mots : « formation d’apprentis », sont insérés les mots : « , les centres de formation professionnelle continue et d’apprentissage » ;12° Au cinquième alinéa de l’article D. 811-166-3, après les mots : « formation d’apprentis », sont insérés les mots : « ou en centre de formation professionnelle continue et d’apprentissage » ;13° Le second alinéa de l’article D. 811-167-1 est ainsi modifié :a) Le mot : « ou » est remplacé par une virgule ;b) Après les mots : « formation d’apprentis », sont ajoutés les mots : « ou les centres de formation professionnelle continue et d’apprentissage » ;14° Au premier alinéa de l’article D. 811-167-2, les mots : « niveau V, IV ou III de la nomenclature des niveaux de formation mentionnée à l’article R. 335-13 du code de l’éducation selon le niveau du diplôme sur lequel il s’appuie » sont remplacés par les mots : « niveau 3, 4 ou 5 de la nomenclature des niveaux de qualification mentionnés à l’article D. 6113-19 du code du travail. » ;15° Au troisième alinéa de l’article D. 811-167-4, après les mots : « formation d’apprentis », sont insérés les mots : « ou en centre de formation professionnelle continue et d’apprentissage » ;16° A la première phrase du second alinéa de l’article D. 811-178, après les mots : « formation d’apprentis », sont insérés les mots : « ou du centre de formation professionnelle continue et d’apprentissage » ;17° A la première phrase du second alinéa de l’article D. 811-179, après les mots : « formation d’apprentis », sont insérés les mots : « ou du centre de formation professionnelle continue et d’apprentissage » ;18° A la première phrase de l’article D. 811-181, après les mots : « formation d’apprentis », sont insérés les mots : « ou du centre de formation professionnelle continue et d’apprentissage » ;19° A l’article D. 811-184, après les mots : « formation d’apprentis », sont insérés les mots : « ou un centre de formation professionnelle continue et d’apprentissage » ;20° Au second alinéa de l’article D. 811-185, après les mots : « formation d’apprentis », sont insérés les mots : « ou du centre de formation professionnelle continue et d’apprentissage » ;21° A la deuxième phrase de l’article D. 811-188, après les mots : « formation d’apprentis », sont insérés les mots : « ou du centre de formation professionnelle continue et d’apprentissage » ;22° Au premier alinéa de l’article D. 811-191, après les mots : « formation d’apprentis », sont insérés les mots : « ou un centre de formation professionnelle continue et d’apprentissage ».Article 2Au premier alinéa de l’article D. 423-16 du code de l’éducation, les mots : « et de promotion agricoles » sont remplacés par les mots : « continue et des centres de formation professionnelle continue et d’apprentissage ».Article 3La ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.