Lien source de cet article.
Auteur :
Article 1Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de l’avenant du 14 novembre 2025 (revalorisation du salaire de référence) à l’accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d’un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.Article 2L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.Article 3Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 juillet 2026 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
Autres articles
Enseignement supérieur : les règles et bonnes pratiques pour utiliser
Lien source de cet article. Auteur : Les établissements d’enseignement supérieur souhaitant recourir à des outils collaboratifs en ligne doivent se montrer vigilants concernant la protection des données personnelles. La CNIL rappelle les règles applicables pour la mise en œuvre de ces outils. L’accélération de la transformation numérique dans l’enseignement conduit à l’utilisation de plus…
de l’exigence d’un écrit à celle d’une transmission à date
Lien source de cet article. Auteur : Pendant les quarante-cinq premiers jours de formation pratique en entreprise, l’employeur peut rompre unilatéralement le contrat d’apprentissage sans avoir à justifier d’un motif. La cour d’appel de Bourges rappelle toutefois que cette liberté est subordonnée à un écrit porté à la connaissance de l’apprenti dans le délai. Elle…
#cpf | Fouzi FETHI
Lien source de cet article. Auteur : #cpf | Fouzi FETHI
