Ainsi dans le cadre de la sécurisation du financement de l’apprentissage, les propositions sont les suivantes :
Proposition 1 : Réguler les niveaux de prise en charge (NPEC) des contrats d’apprentissage par les branches en fonction des besoins des entreprises.
Proposition 2 : Mettre en place une prise en charge pérenne par l’État des frais pédagogiques des apprentis à hauteur de 50%, quel que soit le niveau de formation.
Proposition 3 : Fixer, en parallèle, un objectif d’économies pérennes qui impliquerait une baisse du niveau moyen annuel des NPEC égal au gain de productivité de l’économie française, en tenant compte de l’inflation, et un plafonnement des niveaux de prise en charge de l’apprentissage à 9 500 euros pouvant être porté à 12 000 euros pour les formations dites « cœur de métier » et ce, quel que soit le niveau de formation.
Proposition 4 : Aménager les pratiques existantes afin de sécuriser le financement des contrats d’alternance. Cette maîtrise des dépenses devra également s’appuyer sur des coûts justes et maîtrisés des CFA au travers, notamment, du mécanisme de la comptabilité analytique qui constitue un indicateur utile, sans sacrifier aux enjeux de qualité, d’innovation et d’investissement nécessaires.
Il propose la création « d’un outil de reconversion universel et attractif »
Proposition 5 : Créer un dispositif unique d’évolution/ reconversion, simple, lisible et efficace (interne/externe), appelé « période de reconversion », en remplacement de deux dispositifs qui n’ont pas suffisamment fait leurs preuves jusqu’à présent – la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A) et les Transitions collectives – et en réorientation du Fonds national pour l’emploi (FNE).
Proposition 6 : Compléter ce nouveau dispositif par l’adaptation du contrat de professionnalisation.
Enfin sur le volet du pilotage des politiques de certification, plusieurs propositions sont avancées :
Proposition 7 : Instaurer un mécanisme de co-responsabilité pour la création/révision des diplômes et des titres entre les branches professionnelles et les acteurs publics.
Proposition 8 : Intégrer les habilitations obligatoires pour certains métiers réglementés au répertoire spécifique de France compétences, en respectant leurs spécificités.
Proposition 9 : Clarifier l’imbrication des différentes normes et contrôles qualité des prestataires et, parfois, leur contenu.
Proposition 10 : Garantir l’adéquation entre les formations et les besoins en emploi et en compétences.
