Adoption du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a adopté, le 5 mai 2026, le texte de compromis issu de la Commission mixte paritaire (CMP) réunie le 28 avril 2026 dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Le texte doit désormais être examiné par le Sénat le 11 mai 2026 en vue de son adoption définitive.

Ce projet de loi prévoit notamment un renforcement significatif des pouvoirs de contrôle administratif et financier de l’État à l’égard des organismes de formation.

Parmi les principales mesures envisagées figurent :

• la possibilité de procéder à des contrôles par échantillonnage ;
• l’extension des motifs permettant de refuser l’enregistrement d’une déclaration d’activité ou d’en prononcer l’annulation ;
• la faculté pour les agents chargés du contrôle des formations à distance d’exercer leurs missions sous anonymat.

Cette possibilité d’anonymat serait également ouverte aux agents de la Caisse des dépôts dans le cadre des contrôles relatifs au compte personnel de formation (CPF).

Le texte modifie également le régime des sanctions applicables aux organismes de formation. Il prévoit notamment :

• la substitution de certaines sanctions administratives aux sanctions pénales existantes ;
• l’élargissement des situations dans lesquelles une action de formation, bien qu’ayant été réalisée, pourra être considérée comme inexécutée, entraînant ainsi l’obligation de rembourser les fonds perçus.

Ces dispositions traduisent une volonté accrue des pouvoirs publics de renforcer la lutte contre les fraudes dans le secteur de la formation professionnelle et du CPF.

Nous reviendrons plus en détail sur les différentes mesures prévues par ce texte après sa publication au Journal officiel.

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales