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Formations sous-traitées : facturer n’est pas prouver Report this article Valérie Michelet Valérie Michelet Published Nov 19, 2026 + Follow Tribunal de commerce de Castres, 6 juillet 2026, RG n° 2024002792 Les feuilles d’émargement ont leurs habitudes. On les retrouve dans les contrôles administratifs et financiers, lorsqu’un organisme de formation doit justifier de la réalité des actions financées. Cette fois, elles s’invitent dans un litige commercial. Et ce n’est pas l’administration qui demande des comptes, mais un organisme de formation à son sous-traitant. Le jugement rappelle une règle élémentaire : facturer une formation ne suffit pas à prouver qu’elle a été réalisée. Encore faut-il que les justificatifs produits résistent à l’examen. Onze factures ne font pas onze prestations Un formateur indépendant intervient pour le compte d’un organisme de formation dans le cadre d’une convention de collaboration. Celle-ci prévoit une rémunération sur présentation d’une facture pour chaque formation effectuée. Onze factures restent impayées. Le formateur obtient une ordonnance d’injonction de payer. L’organisme de formation conteste et met en cause la réalité des prestations facturées. Le litige relève d’une règle probatoire classique, posée par l’article 1353 du Code civil : celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. La facture établit qu’une somme est réclamée. Elle ne démontre pas, à elle seule, que la prestation correspondante a été exécutée. Le formateur produit donc des feuilles d’émargement. C’est là que les choses se compliquent. Des signatures un peu trop parfaites Le tribunal examine les copies des feuilles d’émargement. Il constate que les signatures sont « parfaitement identiques » et semblent résulter d’un procédé de « copier/coller ». Les juges estiment que le formateur « n’apporte pas la preuve du caractère réel et sérieux des documents permettant de valider les présences des stagiaires aux formations ». Ils en déduisent que les factures ne sont pas justifiées et rejettent, dans leurs motifs, la demande de paiement. Une feuille d’émargement n’est donc pas une preuve par nature. C’est un élément de preuve dont la fiabilité peut être contestée. Dans une affaire relative à des formations informatiques sous-traitées (Cass. 1re civ., 25 mars 2010, n° 09-12.468), les motifs des juges du fond, reproduits dans le moyen annexé à l’arrêt, faisaient déjà état de feuilles d’émargement produites tardivement, de séries discordantes et d’anomalies concernant les signatures ou l’identification du formateur. Ces anomalies ont contribué à remettre en cause les conditions de réalisation et de facturation des formations À Castres, les signatures se ressemblent tellement qu’elles finissent par ne plus convaincre. Le contrôle des formations n’est pas réservé à l’administration La réalité des actions de formation est habituellement discutée dans le cadre des contrôles administratifs et financiers. Mais les feuilles d’émargement peuvent également servir à démontrer l’exécution d’une obligation contractuelle. Dans l’affaire de Castres, le donneur d’ordre conteste une créance. Et les justificatifs produits par son prestataire ne convainquent pas le tribunal. Le sous-traitant qui ne parvient pas à établir la réalité de ses prestations s’expose donc à une contestation de leur paiement, indépendamment de tout contrôle administratif. Il ne faudrait toutefois pas en déduire que la feuille d’émargement constitue le justificatif obligatoire de toute prestation de formation. Le tribunal apprécie les documents produits dans le litige qui lui est soumis. D’autres éléments peuvent contribuer à établir l’exécution d’une formation. La preuve de la réalisation d’une formation ne suffit pas nécessairement à établir l’existence d’une créance. Celle-ci dépend aussi des engagements contractuels. Une affaire jugée par la cour d’appel de Limoges (20 janvier 2015, n° 13/01193) permet de distinguer la réalisation d’une prestation et l’obligation contractuelle de la payer. Dans cette affaire, un litige de facturation de formation conduit à discuter la valeur d’un document contractuel et à distinguer la réalisation de la formation de la preuve de l’obligation de payer. Le jugement de Castres appelle la même vigilance : une feuille d’émargement peut contribuer à prouver l’exécution d’une action, mais la créance doit également trouver son fondement dans les engagements des parties. Des émargements aux factures : la preuve circule Les documents conservés pour justifier une action auprès d’un financeur ou de l’administration peuvent aussi devenir des pièces déterminantes dans un litige entre cocontractants. Leur valeur probante dépend de leur fiabilité et de leur capacité à établir les faits allégués. Une facture ne prouve pas la formation. Une feuille d’émargement douteuse ne la prouve pas davantage. Et lorsqu’un copier-coller tient lieu de signature, il ne faut pas s’étonner que le juge demande autre chose. Like Like Celebrate Support Love Insightful Funny Comment Copy LinkedIn Facebook X Share 2 To view or add a comment, sign in More articles by Valérie Michelet CDD d’usage des formateurs : un carnet de commandes incertain ne justifie pas tout ! Nov 19, 2026 CDD d’usage des formateurs : un carnet de commandes incertain ne justifie pas tout ! CA Bourges, ch. soc. 3 Apprentissage : jusqu’où peut aller l’autonomie de l’apprenti ? Nov 18, 2026 Apprentissage : jusqu’où peut aller l’autonomie de l’apprenti ? 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