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Contrat d’apprentissage non signé : la requalification en CDI divise les juges Report this article Valérie Michelet Valérie Michelet Published Nov 15, 2026 + Follow CA Reims, 14 octobre 2026, n° 25/01269 ; CA Douai, 23 octobre 2026, n° 25/00587 Un contrat d’apprentissage non signé peut-il être requalifié en CDI ? À neuf jours d’intervalle, les cours d’appel de Reims et de Douai retiennent cette qualification. Mais l’absence de signature ne devrait-elle pas conduire à la nullité du contrat, dont la Cour de cassation exclut la requalification ? Examinons le raisonnement des juges du fond. Dans la première affaire, une association avait recruté une apprentie pour préparer un diplôme d’éducateur sportif. Un contrat avait été rédigé mais il ne portait pas la signature de l’apprentie. De plus, il avait été signé, pour l’employeur, par une personne dont le pouvoir n’était pas établi. Les juges rémois confirment la requalification de la relation en CDI. Dans la seconde affaire, un jeune avait été recruté dans un commerce pour préparer un baccalauréat professionnel. L’employeur produisait un contrat d’apprentissage qui ne comportait ni date de conclusion ni signature du jeune. La cour d’appel de Douai prononce la nullité du contrat d’apprentissage. Elle constate ensuite que l’employeur a poursuivi la relation de travail jusqu’à sa rupture et en déduit l’existence d’un CDI à temps complet. Si les deux arrêts aboutissent à un résultat voisin, leur motivation diffère. À Douai, les juges prononcent la nullité avant de requalifier la relation de travail en CDI, à Reims, ils fondent directement la requalification sur les irrégularités affectant les signatures. L’article L. 6222-4 du Code du travail impose un contrat d’apprentissage écrit et signé par les deux parties. Seulement voilà, il ne précise pas la sanction de son absence. La Cour de cassation a déjà été saisie d’un litige dans lequel les juges du fond avaient retenu la nullité d’un contrat d’apprentissage non établi par écrit (22 mars 2016, n° 15-10.530). C’est au visa des articles L. 6221-1 et L. 6221-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors applicable, qu’elle censure la requalification en CDI. Cette décision doit être lue avec précaution : la Cour de cassation a statué dans cette affaire sur les conséquences d’une nullité déjà retenue par la Cour de cassation du fond, plutôt que sur son fondement. Il peut être tentant de comparer le régime du contrat d’apprentissage avec celui du CDD, à tout le moins sur la question qui nous intéresse : la conséquence du défaut d’écrit. Aux termes de l’article L. 1242-12, le CDD non établi par écrit est réputé conclu pour une durée indéterminée. Sauf que même si le contrat d’apprentissage prend la forme d’un CDD et rappelons que ce n’est pas la seule forme possible il ne faut pas oublier que la finalité de ces deux contrats est très différente. L’un permet l’accès à l’emploi, le second, la préparation d’une certification. Le législateur assigne à l’apprentissage une finalité sociétale, concourir « aux objectifs éducatifs de la nation » (article L6211-1) et souligne que c’est un « contrat de travail de type particulier’ (article L6221-1). La différence de finalité met en lumière le régime particulier de l’apprentissage mais l’exclusion de la sanction propre au CDD résulte surtout de l’article L. 1241-1 du Code du travail. Le législateur y précise que les dispositions relatives au CDD ne s’appliquent pas au contrat d’apprentissage. Cela ne signifie pas pour autant que la « requalification » ne peut être prononcée. En effet, aucun principe général n’interdit au juge de requalifier une relation contractuelle en l’absence de disposition légale expresse. La réponse est peut-être ailleurs : dans le Code civil. Car même s’il est « de type particulier », le contrat d’apprentissage est avant tout … un contrat. Or, deux dispositions, les articles 1172 et 1178 du Code civil, éclairent la question. L’article 1178 du Code civil dispose : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. » Mais il faut le lire avec l’article 1172 du Code civil, qui prévoit que les contrats sont en principe consensuels et que, par exception, la validité des contrats solennels est subordonnée à l’observation de formes déterminées par la loi. C’est précisément la question pour l’apprentissage : l’écrit signé exigé par l’article L. 6222-4 du Code du travail constitue-t-il une formalité prescrite à peine de nullité ? Un arrêt d’Aix-en-Provence du 30 mai 2025 (n° 21/07773) apporte un élément de réponse. La cour relève que « dès lors que la nullité n’est pas expressément prévue par un texte, la nullité pour vice de forme ne peut être reconnue que s’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public ». La même cour a également jugé que « la formalisation d’un écrit et sa signature conditionnent la validité du contrat d’apprentissage » (CA Aix-en-Provence, 12 janvier 2024, n° 19/15991 CA Aix-En-Provence, 31 janvier 2025, n° 22/03951)). Plus récemment, la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion (26 février 2026, n° 23/01375) juge nul un contrat conclu en 2021 en raison, notamment, de l’âge de l’apprentie et de l’irrégularité relative au maître d’apprentissage. La Cour d’appel de Bourge s’est quant à elle prononcée sur l’absence de maitre d’apprentissage. Dans l’affaire qu’elle a jugée en 2024, un apprenti préparant un CAP de boulangerie avait vu son contrat transféré à un nouvel employeur à la suite de la cession du fonds de commerce. Le maître d’apprentissage initial n’exerçait plus ses fonctions, mais aucun avenant n’avait été conclu pour désigner son remplaçant. La cour juge que l’identité du maître d’apprentissage constitue un élément essentiel du contrat, dont la modification exige un avenant, conformément aux articles R. 6222-3 et D. 6224-4 du Code du travail. Elle en déduit que la poursuite du contrat sans maître d’apprentissage désigné entraîne sa nullité (CA Bourges, 25 octobre 2024, n° 24/00191). Plus récemment, elle distingue le défaut de transmission de l’avenant à l’OPCO, qui n’entraîne pas à lui seul la nullité, de l’absence de désignation contractuelle du maître d’apprentissage, qui affecte la validité du contrat (CA Bourges, 4 septembre 2026, n° 25/00792). En revanche, la cour d’appel de Colmar juge qu’une transmission tardive à l’OPCO n’entraîne pas, à elle seule, la nullité. Elle distingue la transmission du contrat par l’employeur de son dépôt par l’OPCO (CA Colmar, 21 octobre 2025, n° 23/00718). Et si la sanction est la nullité du contrat, quels en sont les effets ? Sur ce point, la chambre sociale pose le principe suivant : « lorsque le contrat d’apprentissage est nul, il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié » (Cass. soc., 28 mai 2008, n° 06-44.327 – Cass. soc., 22 mars 2016, n° 15-10.530). Le premier arrêt concernait un défaut d’enregistrement sous l’ancien régime, le second, l’absence de contrat écrit. Les conséquences indemnitaires diffèrent. La reconnaissance d’un CDI permet, si les conditions en sont réunies, l’application des règles relatives à sa rupture, notamment l’indemnité compensatrice de préavis et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Lorsque la nullité est acquise, l’article 1178 du Code civil prévoit la restitution des prestations exécutées et la possibilité d’obtenir réparation du dommage subi. Appliqué à l’apprentissage, ce principe conduit à la conservation par l’intéressé des rémunérations correspondant au travail déjà accompli et à la possibilité d’obtenir réparation du préjudice résultant de la rupture, sans bénéficier automatiquement des indemnités attachées au licenciement. L’arrêt du 22 mars 2016 admet l’application des abattements de rémunération liés à l’âge. Like Like Celebrate Support Love Insightful Funny Comment Copy LinkedIn Facebook X Share 25 1 Comment To view or add a comment, sign in More articles by Valérie Michelet Entretien professionnel : obligatoire, mais son absence pas toujours sanctionnée ! Nov 6, 2026 Entretien professionnel : obligatoire, mais son absence pas toujours sanctionnée ! 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