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Nouvelles conditions d’audit Qualiopi Report this article Claire Maugin Claire Maugin Published Nov 12, 2026 + Follow L’arrêté du 28 octobre 2026 modifie les modalités d’audit et apporte des précisions sur le référentiel national Qualiopi. A cet effet, il modifie l’arrêté du 6 juin 2019 (arrêté audit du 6.6.19). Il renforce les obligations des organismes certificateurs et des auditeurs, modifiant en ce sens un autre arrêté du 6 juin 2019 (arrêté accréditation du 6.6.19). Plan de l’article : Précisions sur les indicateurs 19 et 20 Principes généraux communs aux différents audits Audit initial ou de renouvellement Audit de surveillance Audit de renouvellement Organismes multi-sites : audit sur place des CFA Transfert de certification Obligations des organismes certificateurs et auditeurs Entrée en vigueur, dispositions transitoires 1. Précisions sur les indicateurs 19 et 20 Un référent pédagogique au-delà de 8 intervenants par formation L’indicateur 19 du référentiel national Qualiopi, modifié par le décret du 1er août 2026, prévoit que le prestataire doit disposer d’un référent pédagogique lorsque le nombre d’intervenants pour une formation dépasse un certain seuil. Ce seuil est fixé à huit intervenants par l’arrêté du 28 octobre 2026 (arrêté audit du 6.6.19, art. 10 réécrit). Rappelons que ce référent est chargé d’assurer la coordination pédagogique entre les intervenants. CFA : supervision pédagogique renforcées si moins de 50 % des heures d’enseignement sont réalisées par des intervenant permanents Lorsque la proportion d’heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil fixé par arrêté ministériel, le prestataire doit s’assurer de la mise en oeuvre de modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions (indicateur 20 du référentiel national Qualiopi modifié par le décret du 1er août 2026). L’arrêté du 28 octobre 2026 précise que cette obligation concerne les CFA dont la proportion d’heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieur à 50 %. Pour les formations faisant intervenir des modules pédagogiques asynchrones, le prestataire présente un mode de calcul au certificateur lui permettant de s’assurer du respect de l’indicateur (arrêté audit du 6.6.19, art. 11 réécrit). On peut d’ailleurs s’interroger plus largement sur les modalités de calcul de cet indicateur, faute de précisions sur ce sujet dans l’arrêté et dans le guide de lecture Qualiopi. 2. Principes généraux communs aux différents audits L’article 1 réécrit de l’arrêté (audit) du 6 juin 2019 prévoit un certain nombre de principes généraux, applicables à l’ensemble des audits. Finalité de l’audit : vérifier l’appropriation des critères Qualiopi par l’organisme audité L’arrêté du 6 juin 2019 définit désormais la finalité des audits : vérifier l’appropriation effective par l’organisme audité des critères du référentiel Qualiopi énumérés à l’article R. 6316-1 du code du travail (arrêté audit du 6.6.19, art. 1 réécrit). Présence du seul dirigeant ou d’un salarié mandaté Autre nouveauté, seul le ou les dirigeants de l’organisme et, le cas échéant, les salariés mandatés par celui-ci et occupant un emploi permanent, peuvent participer aux audits. Ils doivent en outre justifier de leur identité et de leur qualité auprès de l’auditeur au démarrage de l’audit (arrêté audit du 6.6.19, art. 1 réécrit). L’auditeur peut bien sûr toujours interroger d’autres personnes de l’organisme de formation. Signalement de dysfonctionnements par l’auditeur Les auditeurs doivent signaler, de manière étayée, tout dysfonctionnement constaté à l’occasion d’un audit à leur organisme certificateur (arrêté audit du 6.6.19, art. 1 réécrit). Ces signalements sont ensuite adressés par l’organisme aux services du ministre chargé de la formation professionnelle (voir 8. Obligations des organismes de certificateurs et auditeurs). 3. Audit initial ou de renouvellement Rappelons que l’audit initial est celui qui permet à un organisme d’obtenir pour la première fois une certification Qualiopi, et l’audit de renouvellement celui qui permet d’obtenir le renouvellement de la certification déjà détenue. Les modalités de l’audit initial s’appliquent également à l’audit de renouvellement, qui intervient en principe avant la fin de la période de validité de la certification Qualiopi, fixée à trois ans. Les modifications présentées ci-après, qui concernent l’audit initial, peuvent aussi s’appliquer à l’audit de renouvellement. Les modifications concernant spécifiquement l’audit de renouvellement sont présentées plus loin (5. Audit de renouvellement). Nouvelles informations à communiquer pour la préparation de l’audit L’audit nécessite que l’organisme certificateur collecte au préalable certaines données auprès de l’organisme candidat à la certification. La liste de ces données déjà existante est ainsi complétée : la liste exhaustive des sites dépendant du numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité concernée doit comporter leur numéro SIRET ; le compte rendu du dernier conseil de perfectionnement pour les centres de formation d’apprentis, ou à défaut, pour les nouveaux entrants, la preuve de constitution du conseil de perfectionnement doit être communiqué (arrêté audit du 6.6.19, art. 1 bis nouveau). CFA : obligation de réaliser l’audit dans les locaux En principe, l’audit a lieu dans les locaux de l’organisme. Par dérogation, dans le cas où l’organisme candidat ne dispose pas de locaux dédiés à la réalisation des actions, les parties peuvent convenir du lieu de réalisation de l’audit. Désormais, cette dérogation n’est pas applicable aux centres de formation d’apprentis, y compris lorsqu’ils réalisent leurs prestations à distance. Dans ce dernier cas, les locaux de l’organisme sont les locaux dans lesquels sont réalisées les actions d’assistance technique et pédagogique (arrêté audit du 6.6.19, art. 1 bis nouveau). Précisions sur l’échantillonnage des actions à auditer Désormais, l’échantillonnage par l’auditeur des actions à auditer doit être représentatif de l’activité « détaillée » du prestataire d’actions concourant au développement de compétences sur la période de référence. Il est précisé que cet échantillonnage doit permettre d’obtenir les informations pertinentes sur le processus d’évaluation de la conformité, afin de déterminer dans quelle mesure les exigences sont respectées (arrêté audit du 6.6.19, art. 1 bis nouveau). Nouvel entrant Audit adapté : restriction de la liste des indicateurs concernés Pour les nouveaux entrants, certains indicateurs du référentiel Qualiopi font l’objet de modalités d’audit adaptées. Le nombre de ces indicateurs est restreint, puisque les indicateurs suivants ne sont plus concernés : 22 : le prestataire entretient et développe les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu’il délivre ; 32 : le prestataire met en place une démarche d’amélioration continue à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations, ainsi qu’une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées (arrêté audit du 6.6.19, art. 1 bis nouveau). Les nouveaux entrants sont donc désormais audités dans les conditions de droit commun pour ces indicateurs 22 et 32.. Changement de gouvernance et des statuts Désormais, en cas de changement substantiel de la gouvernance et des statuts de l’organisme nouvel entrant dans les quatorze mois suivant sa première certification, la certification doit être suspendue dans l’attente de la réalisation d’un audit complémentaire sur site dont la durée et le contenu sont similaires à ceux de l’audit de surveillance. Les organismes certificateurs doivent s’assurer par tout moyen du suivi de la gouvernance des organismes concernés. Ces derniers doivent avertir sans délai l’organisme certificateur lors d’un changement substantiel de leur gouvernance et de leurs statuts. Si l’organisme certificateur constate que l’organisme nouvel entrant n’a pas signalé un changement substantiel de sa gouvernance et de ses statuts, il engage une procédure de retrait de la certification, comprenant une procédure contradictoire (arrêté audit du 6.6.19, art. 1 bis nouveau). Formalisme : mentions du certificat Le certificat délivré par l’organisme certificateur doit notamment comporter l’adresse du ou des sites de l’organisme. Il est désormais précisé que les numéros SIRET des sites certifiés doivent, le cas échéant, être mentionnés (arrêté audit du 6.6.19, art. 1 bis nouveau). 4. Audit de surveillance Rappelons que l’audit de surveillance est réalisé entre le 14e et le 22e mois suivant la date d’obtention de la certification. Il permet de vérifier, une fois la certification délivrée, que le référentiel en vigueur est toujours appliqué. Extension de l’audit à l’indicateur 9 pour les formations à distance L’audit de surveillance ne concerne pas tous les indicateurs : cela dépend notamment des non-conformités relevées lors de l’audit initial. Certains sont cependant toujours revus : les indicateurs 1, 17, 19 et, pour les organismes concernés, l’indicateur 3. Cette liste des indicateurs systématiquement revus est étendue, pour les actions de formation en tout ou partie à distance, à l’indicateur 9 : le prestataire informe les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation. Ainsi, un organisme de formation proposant des actions de formation en tout ou partie à distance sera toujours audité sur l’indicateur 9, que ce soit lors de l’audit initial, de surveillance, ou de renouvellement (arrêté audit du 6.6.19, art. 2 réécrit). Durée d’audit prolongée à partir de 150 000 EUR de chiffre d’affaires ou pour les CFA La durée de l’audit se calcule en fonction du chiffre d’affaires relatif à l’activité de prestataire d’action concourant au développement des compétences, du nombre de sites concernés et du nombre de catégories d’actions pour lesquelles il souhaite être certifié. S’agissant des audits de surveillance, les deux tranches relatives aux chiffres d’affaires distinguaient d’une part les chiffres d’affaires inférieurs à 750 000 EUR, d’autre part ceux qui atteignaient au moins ce chiffre. Désormais, il existe, comme pour l’audit initial et l’audit de renouvellement, 3 tranches, avec l’apparition d’une nouvelle tranche allant de 150 000 EUR à moins de 750 000 EUR : les organismes ayant un chiffre d’affaires allant de 150 000 EUR à moins de 750 000 EUR voient la durée de base de l’audit surveillance passer à 1 jour, au lieu d’une demi-journée auparavant our les organismes ayant un chiffre d’affaires au moins égal à 750 000 EUR, la durée de base, fixée à un jour, ne change pas, mais la durée d’audit supplémentaire des CFA est désormais fixée à 1 jour au lieu d’une demi-journée auparavant. Il est en outre précisé, pour tous les audits, qu’un jour vaut 7 heures (arrêté audit du 6.6.19, art. 4 réécrit). Durée d’audit prolongée pour les nouveaux entrants à partir de 750 000 EUR de chiffre d’affaires ou CFA Lorsqu’un organisme a été audité en tant que nouvel entrant à l’audit initial, la durée de l’audit de surveillance de droit commun est majorée d’une demi-journée (sur l’évolution de cette durée, voir ci-dessus). Désormais, cette majoration est d’une journée si l’organisme réalise des formations par apprentissage ou si son chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 750 000 euros (arrêté audit du 6.6.19, art. 2 réécrit). Recommended by LinkedIn QUALIOPI V10 : Évolutions possibles du guide de… ATALIA Certification 1 year ago Qualiopi V10 : ce que l’on sait vraiment au 10… Jenny STRABONI 2 months ago 10 décembre : que demande l’indicateur 10 du… Sara Croüs 6 years ago Remarque : les articles de l’arrêté du 6 juin 2019 sont divisés par des sous-titres numérotés qui en facilitent la lecture. Ainsi, l’article 2 comporte six sous-titres, dont un « III Nouvel entrant ». Or ce sous-titre comprend un paragraphe selon lequel toute fausse déclaration parmi les éléments transmis à l’organisme certificateur ou lors de l’audit peut entraîner le retrait de la certification à l’issue d’une procédure contradictoire mise en place par l’organisme certificateur. Selon nous, cette procédure et cette sanction devraient s’appliquer, comme avant ce découpage de l’article 2, à l’ensemble des organismes, y compris ceux qui ne sont plus considérés comme nouveaux entrants. Exemples Ainsi par exemple, si un CFA a un chiffre d’affaires égal à 600 000 EUR, l’audit de surveillance aura une durée de 1,5 jours (1 jour de base + 0,5 jour pour CFA). Si ce CFA est un nouvel entrant, l’audit de surveillance aura une durée de 2,5 jours ((1 jour de base + 0,5 jour pour CFA + 1 jour pour CFA nouvel entrant). Si un CFA a un chiffre d’affaires égal à 1,2 millions EUR, l’audit de surveillance aura une durée de2 jours (1 jours de base + 1 jour pour CFA). Si ce CFA est un nouvel entrant, l’audit de surveillance aura une durée de 3 jours (2 jours de base + 1 jour pour CFA + 1 jour pour CFA nouvel entrant). Ces durées peuvent être prolongées si le CFA a plusieurs sites. Audit de surveillance sur place pour les nouveaux entrants et CFA Contrairement au principe selon lequel l’audit de surveillance est réalisé à distance, la réglementation prévoit certains cas dans lesquels il est réalisé sur site. De nouveaux cas sont prévus : organisme audité en tant que nouvel entrant à l’audit initial ; organisme réalisant une action de formation par apprentissage (arrêté audit du 6.6.19, art. 2 réécrit). Retrait de certification à défaut de réalisation d’action de formation ou de formation par apprentissage Si l’organisme n’a pas réalisé de prestation dans la catégorie des actions de formation ou des actions de formation par apprentissage depuis l’audit initial, l’organisme certificateur procède au retrait de la certification sur la catégorie concernée arrêté audit du 6.6.19, art. 2 réécrit). Informations transmises par l’auditeur à l’organisme certificateur Outre les informations déjà prévues, le support d’enregistrement d’audit transmis par l’auditeur à l’organisme certificateur doit maintenant préciser la tranche du chiffre d’affaires, les catégories d’actions auditées et la durée de l’audit. Il est désormais expressément prévu que les conclusions de l’audit datées et signées par l’auditeur doivent être revues, mais sans que l’on sache si cette relecture revient à l’organisme certificateur ou à l’auditeur lui-même. D’ailleurs cette nouvelle précision n’est pas reprise s’agissant de l’audit initial. Rappelons que ces conclusions sont notifiées à l’organisme audité selon la procédure et le délai prévus par l’organisme certificateur (arrêté audit du 6.6.19, art. 2 réécrit). 5. Audit de renouvellement Le renouvellement de la certification suppose la réalisation d’un audit de renouvellement sur place avant la date d’échéance du certificat et dans des délais compatibles avec la levée, avant échéance du certificat, des non-conformités majeures éventuelles. La décision de renouvellement doit intervenir avant l’expiration de la certification. En cas de renouvellement, la nouvelle décision de certification prend effet le lendemain de la date d’échéance du précédent certificat. Pas de renouvellement possible à défaut de réalisation de d’action En l’absence de nouvelle prestation réalisée sur la catégorie auditée depuis l’audit initial, l’organisme ne peut pas candidater à un audit de renouvellement pour la catégorie d’action concernée (arrêté audit du 6.6.19, art. 3 réécrit). Le nouveau texte ne précise pas jusqu’à quelle date il convient de remonter pour cette vérification. On peut penser que l’organisme ne pourra pas candidater pour un renouvellement pour la catégorie d’action concernée s’il n’a pas réalisé d’action de cette catégorie depuis l’obtention de sa certification. Il ne précise pas non plus sous quelles conditions l’organisme peut, après avoir réalisé de nouvelles actions, présenter une nouvelle candidature. On peut supposer qu’il sera considéré comme un candidat initial. Renouvellement demandé à un organisme certificateur différent : procédure de transfert Dans le cas où la demande de renouvellement de la certification est adressée à un organisme certificateur différent de celui ayant délivré la certification antérieure, cette demande doit désormais être traitée comme un transfert de certification (arrêté audit du 6.6.19, art. 3 réécrit). Voir ci-après les évolutions concernant ce transfert (7. Transfert de certification). Date d’entrée en vigueur de la certification renouvelée Lorsque l’audit de renouvellement est réalisé avant la date d’échéance du certificat, mais que la décision de renouvellement intervient postérieurement à cette date, l’organisme n’est plus certifié entre la date d’échéance du certificat et la date de prise de décision de renouvellement. Le certificateur doit : retirer la certification de la liste publique des organismes de formation et vérifier que le prestataire a informé ses clients des éventuels impacts sur les prestations en cours. Dans ce cas, le nouveau certificat est émis à compter de la date de la décision de renouvellement. Il est en outre prévu que le retard dans l’édiction de la décision de renouvellement ne prolonge pas l’échéance prévue au cycle antérieur (arrêté audit du 6.6.19, art. 3 réécrit). 6. Organismes multi-sites : audit sur place des CFA Rappel : Un organisme multi-sites est couvert par un seul système qualité comprenant une fonction centrale qui régit plusieurs sites sur lesquels tout ou partie des activités administratives, commerciales ou d’ingénierie entrant dans le champ de la certification sont réalisées. Un site est caractérisé par la présence permanente de personnel de l’organisme. Pour être qualifié de multi-sites : l’organisme candidat doit avoir un seul et unique système qualité ; l’organisme candidat doit identifier sa fonction centrale qui fait partie de l’entité et n’est pas sous-traitée ; la fonction centrale doit avoir l’autorité organisationnelle pour définir, mettre en place et faire fonctionner le système qualité unique ; tous les sites doivent être inclus dans le programme de surveillance géré par la fonction centrale. Désormais, l’audit d’un site dépendant de la fonction centrale doit obligatoirement se dérouler sur place pour un centre de formation d’apprentis et non à distance depuis le site hébergeant la fonction centrale. Il en va de même lorsque l’audit a pour objet l’intégration d’un ou plusieurs nouveaux sites dans le périmètre de la certification (arrêté audit du 6.6.19, art. 6 réécrit). 7. Transfert de certification Le transfert d’une certification est la reprise d’une certification existante et valide, sur l’ensemble de son périmètre, par un autre organisme certificateur accrédité. Les conditions de ce transfert sont précisées par l’article 7 réécrit de l’arrêté « Audit » du 6 juin 2019. Rappelons qu’elles concernent aussi, dorénavant, les organismes demandant le renouvellement de leur certification Qualiopi auprès d’un organisme certificateur différent (voir 5. Audit de renouvellement). Echanges de documents entre ancien et nouvel organisme certificateur L’ancien organisme certificateur doit transmettre dans un délai de 15 jours au nouveau une copie du certificat émis, un dossier détaillant les non-conformités détectées et le plan d’action associé pour y remédier, et le dernier rapport d’audit. Le point de départ du délai de 15 jours pour transmettre ces documents est précisé : le délai court à compter de la réception de la demande formulée par le nouvel organisme certificateur (arrêté audit du 6.6.19, art. 7 réécrit). Notons qu’il est expressément prévu que le rapport d’audit doit être transmis, ce qui pouvait déjà être le cas avant puisque le nouvel organisme certificateur devait déjà examiner les dernières conclusions d’audit. Il est précisé que cette transmission de documents ne peut être subordonnée à l’accomplissement de formalités supplémentaires, y compris celles prévues contractuellement par l’organisme certificateur sortant (arrêté audit du 6.6.19, art. 7 réécrit). Cette dernière précision vise à empêcher les comportements de « rétention » de clients par les organismes certificateur sortants. Précisions sur les cas d’audit complémentaire et signalements à l’organisme d’accréditation Il était déjà prévu qu’un audit complémentaire est mené par le nouvel organisme certificateur avant la décision de reprise de la certification lorsque la demande de transfert fait suite à la non-obtention ou au retrait d’accréditation de l’organisme certificateur ou en l’absence de dossier détaillé transmis par l’ancien organisme certificateur. La mention de l’absence de dossier détaillé est remplacée par celle de l’absence de transmission des éléments par l’ancien organisme certificateur ou lorsque les éléments transmis présentent des incomplétudes par rapport aux exigences de certification. Les résultats de cet audit complémentaire peuvent conduire l’organisme certificateur à refuser le transfert et, désormais, à signaler à l’organisme d’accréditation les manquements constatés (arrêté audit du 6.6.19, art. 7 réécrit). 8. Obligations des organismes certificateurs et auditeurs Impartialité et indépendance de l’organisme certificateur et des auditeurs L’organisme certificateur, ainsi que ses auditeurs, doivent agir avec impartialité et ne présenter aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les organismes de formation audités ou des organismes délivrant une certification professionnelle (arrêté accréditation du 6.6.19, art. 1 complété). Compétences et déontologie des auditeurs : des exigences renforcées Compétences et qualification des auditeurs L’organisme candidat à l’accréditation pour la certification Qualiopi doit désormais préciser les critères d’expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle, le niveau de connaissances attendu par catégorie d’action, ainsi que les savoirs faire et savoir être requis pour qualifier les auditeurs. L’organisme certificateur doit veiller à l’adéquation des compétences de ses auditeurs avec les besoins des organismes et à l’harmonisation de ses pratiques d’audit. A cet effet, il s’assure, chaque année, de la participation des auditeurs qu’il qualifie à au moins une journée (7 heures) d’harmonisation des pratiques (arrêté accréditation du 6.6.19, art. 2 réécrit). Prévention des défauts d’intégrité des auditeurs L’organisme certificateur candidat doit mettre en place des dispositifs de prévention, de détection et de traitement des risques relatifs aux défauts d’intégrité des auditeurs. Il les sensibilise sur leurs obligations déontologiques à leur prise de fonction (arrêté accréditation du 6.6.19, art. 2 réécrit). Signalements de dysfonctionnements par l’auditeur L’audit doit recueillir les signalements émis par les auditeurs (voir dessus 2. Principes généraux communs aux différents audits), et les adresser aux services du ministre chargé de la formation professionnelle (arrêté accréditation du 6.6.19, art. 2 réécrit). Pas plus de 5 certificats délivrés par un organisme non encore accrédité L’organisme certificateur qui ne détient pas d’accréditation pour la certification de produits et services est autorisé à délivrer au maximum cinq certificats hors accréditation, au lieu de vingt-cinq antérieurement. 9. Entrée en vigueur, dispositions transitoires Entrée en vigueur le 1er novembre 2026 Ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2026. Dérogation : report au 1er janvier 2027 Cependant, les organismes de formation peuvent réaliser un audit dans les conditions applicables au 31 octobre 2026. jusqu’au 31 décembre 2026 : S’ils sont programmés un audit initial avant le 1er novembre 2026 ou s’ils disposent déjà d’une certification ou d’une labellisation Qualiopi, délivrée conformément à l’article R. 6316-2 du code du travail (arrêté audit du 6.6.19, art.11 bis). L’entrée en vigueur des dispositions présentées au 8 ci-dessus (organismes certificateurs et auditeurs) est également reportée au 1er janvier 2027, à l’exception de celle qui diminue le nombre de certificats pouvant être délivrées par un organisme certificateur non accrédité (arrêté du 28.10.26, art. 3). Like Like Celebrate Support Love Insightful Funny Comment Copy LinkedIn Facebook X Share 19 1 Comment Steve VANESSE 4d Report this comment Précisons que le seuil pour I19 est de 9 et plus, ou plus de 8, ou au-delà de 8, ou > 8. Le GDLV10 dit “Au-delà d’un nombre d’intervenants par formation, fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle” et “Référent pédagogique : en cas de dépassement du seuil fixé par arrêté du présent indicateur”. L’arrêté du 28 octobre dit « Art. 10. – Le nombre d’intervenants par formation mentionné à l’indicateur 19 est fixé à huit. ». Like Reply 3 Reactions 4 Reactions To view or add a comment, sign in More articles by Claire Maugin Négociation d’entreprise et IA : quelle place pour les compétences et la formation ? Oct 29, 2026 Négociation d’entreprise et IA : quelle place pour les compétences et la formation ? L’intelligence artificielle commence à apparaître dans les accords d’entreprise. 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