Contrats de professionnalisation pour des blocs de compétences : le dispositif pérennisé

Le contrat de professionnalisation peut, de manière pérenne, permettre d’acquérir un ou plusieurs bloc(s) de compétences¹ de certification professionnelle ; le Code du travail est réécrit en ce sens (article L6325-1 modifié).
Jusqu’alors, l’objet strictement entendu du contrat de professionnalisation est cantonné à l’acquisition de l’une des qualifications professionnelles listées à l’article L6314-1, c’est-à-dire un type de certification, dans son entier.

Objectifs de la mesure : renforcer l’efficacité et l’attractivité de ce contrat en alternance, dont la finalité est l’insertion ou la réinsertion professionnelle du bénéficiaire ; en permettant l’acquisition de “compétences ciblées”, le dispositif renforce l’adéquation entre les besoins des entreprises et ceux des publics éligibles visant l’accès à l’emploi. Il s’agit de favoriser l’élaboration de “parcours sur mesure” conciliant ces besoins en présence.

Modalités concrètes du dispositif à définir

La mise en œuvre de cette nouvelle variante du contrat nécessite un décret d’application.
Dans le cadre de l’expérimentation, décrite comme concluante² et qui a mené à la présente loi :

• les compétences à acquérir étaient définies par l’employeur et l’opérateur de compétences, en accord avec le salarié ;
• l’accent était mis sur le rôle de l’opérateur de compétences (suivi du parcours de formation du salarié durant l’exécution du contrat ; le cas échéant, en lien avec l’employeur, proposition d’adaptations au contenu de la formation afin de répondre au mieux aux besoins de l’entreprise et du salarié, contribution à l’évaluation de la formation…)

Les mesures d’application attendues pourraient reconduire ce cadre de fonctionnement.

Loi n° 2026-441 du 4 juin 26 (JO du 5 juin 2026)

¹ _{un bloc de compétences : ensemble homogène et cohérent de compétences contribuant à l’exercice autonome d’une activité professionnelle et pouvant être évaluées et validées (article L6113-1 du Code du travail, dernier alinéa)}

En savoir plus :
Accès abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Chapitre 33 – contrat de professionnalisation (actualisations à venir)
²_{La loi du 5 septembre 2018 “Pour la liberté de choisir son avenir professionnel”avait institué ce dispositif, à titre expérimental. Sa reconduction par deux fois, dont l’une par simple lettre gouvernementale, témoigne selon les débats parlementaires de son bilan positif (voir notamment l’Exposé des motifs de la loi)}