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Les conventions de formation prévoient souvent une indemnité en cas d’annulation, d’interruption ou de changement d’établissement. Le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brest le 22 mai 2026, qui réduit la somme réclamée à une entreprise au titre de l’interruption d’un parcours en apprentissage, permet d’examiner les conditions d’exigibilité de ces indemnités, leur qualification de clause pénale et les critères de leur révision judiciaire.
Une pénalité ramenée de 8 662,50 € à 1 732,50 €
Une entreprise avait conclu avec un établissement d’enseignement une convention de formation par apprentissage pour deux années. Après environ deux mois, l’apprentie a interrompu sa formation pour en suivre une autre. L’organisme de formation a réclamé 8 662,50 € à l’entreprise, sur le fondement d’une clause prévoyant, dans certaines hypothèses, le paiement de la moitié du coût initial ou du solde. L’entreprise invoquait une erreur sur le contenu de la formation et, subsidiairement, le caractère excessif de la pénalité.
Le tribunal rejette la demande de nullité, puis réduit la pénalité à 1 732,50 € sur le fondement de l’article 1231-5 du Code civil. Il retient la faible durée de formation suivie et l’absence de préjudice démontré par l’organisme de formation. Il tient également compte des sommes prises en charge par l’Opco.
L’exigibilité de l’indemnité doit être établie avant son montant
La force obligatoire du contrat (article 1103 du Code civil) suppose d’abord d’identifier une stipulation acceptée et son fait générateur. L’annulation ou l’abandon ne suffit pas à rendre exigible toute somme présentée comme des frais d’annulation. Le juge doit vérifier la portée de la clause, la situation qu’elle vise et, lorsque cela est discuté, la validité du contrat.
Le jugement de Brest appelle sur ce point une réserve. La clause reproduite vise le transfert de la formation vers un autre CFA après signature ou la poursuite du travail dans l’entreprise après rupture du contrat d’apprentissage. Le tribunal relève l’interruption du parcours et statue sur la réduction, sans développer séparément la correspondance entre ces hypothèses et les faits. La solution ne doit donc pas être interprétée comme dispensant de démontrer le fait générateur.
La question de la validité du contrat peut même rendre inutile l’examen de la pénalité. Dans le jugement du TJ de Bobigny du 18 juillet 2025 ( n° 22/11254) la nullité du contrat conduit au rejet de la demande de paiement.
La qualification dépend de la fonction de la stipulation, non de son intitulé
Selon l’article 1231-5 du Code civil, la clause qui fixe à l’avance une somme due à titre de dommages-intérêts en cas d’inexécution relève du régime des clauses pénales. Elle cumule une fonction d’évaluation forfaitaire du dommage et une fonction de contrainte à l’exécution. Les expressions « indemnité d’abandon », « frais d’annulation » ou « solde de formation » ne suffisent donc pas à exclure cette qualification.
Dans l’arrêt de la CA de Montpellier du 10 septembre 2024 (n° 22/06435), une indemnité correspondant au prix des journées restant à réaliser est traitée comme une clause pénale. La qualification ouvre la voie du contrôle judiciaire, sans déterminer à elle seule si la somme doit être réduite. La cour maintient en l’espèce les 23 000 € réclamés. Cette solution doit être lue à partir des circonstances et de la motivation propres à l’arrêt, non comme une validation générale des pénalités égales au prix restant dû.
La même qualification est retenue dans un arrêt de la CA de Paris du 20 novembre 2025 (n° 24/15578). La clause sanctionnait l’abandon ou la non-utilisation d’une plateforme de formation par le paiement du prix total de l’action. Le caractère forfaitaire et sanctionnateur de la somme justifiait l’application de l’article 1231-5.
Le contrôle judiciaire porte sur le caractère manifestement excessif de la pénalité
L’article 1231-5 permet au juge, même d’office, de modérer une pénalité manifestement excessive ou d’augmenter une pénalité manifestement dérisoire. Il permet aussi une diminution tenant à l’intérêt procuré au créancier par l’exécution partielle. Ce pouvoir ne signifie ni réduction automatique ni calcul légal au prorata du temps suivi.
Les décisions de Brest (2026), de Paris (20 novembre 2025) et de Versailles (18 novembre 2025, n° 24/04724) illustrent une même possibilité de réduction. À Brest, 8 662,50 € sont ramenés à 1 732,50 €. À Paris, la pénalité est réduite à un euro. À Versailles, une pénalité de 5 670 €, correspondant à 30 % du prix de la formation, est ramenée à 1 915 € après seulement 37 heures suivies sur 769. Ces montants ne traduisent pas des barèmes concurrents : ils résultent de l’appréciation des circonstances de chaque litige.
À l’inverse, le maintien des 23 000 € par la cour d’appel de Montpellier montre que la qualification de clause pénale ne suffit pas à établir un excès manifeste. Il s’agit d’une différence de résultat, qui ne permet pas, à elle seule, de conclure à une divergence de règle de droit.
Quels éléments permettent d’apprécier l’excès manifeste ?
Dans l’arrêt de Paris, les juges prennent en compte la formation dispensée à distance, sans présence physique ni accompagnement individualisé par des enseignants dédiés, les heures déjà suivies et financées par Pôle emploi, l’absence de préjudice significatif allégué par l’organisme, le comportement du stagiaire ayant repris un emploi et la situation économique des parties. Le paiement du prix intégral indépendamment des causes de l’abandon et de l’exécution partielle pesait également dans l’appréciation.
Il ne s’agit pas de critères cumulatifs imposés par la loi. Ils constituent des circonstances retenues dans cette affaire pour apprécier l’excès manifeste. La modalité à distance ne rend pas, par elle-même, toute pénalité excessive : elle peut éclairer les charges effectivement maintenues après l’interruption.
Les paiements d’un financeur doivent être isolés du prix des prestations non exécutées et du préjudice résiduel invoqué. L’organisme peut notamment devoir documenter les moyens immobilisés, les frais non récupérables, les ressources affectées au parcours et les économies rendues possibles par son interruption. Le jugement de Brest intègre la prise en charge de l’Opco dans le calcul, sans instaurer une méthode de calcul généralisable.
L’exécution partielle et le préjudice : deux questions à distinguer
La réduction en raison de l’exécution partielle est prévue par l’article 1231-5 en fonction de l’intérêt que cette exécution a procuré au créancier. Le contrôle du caractère manifestement excessif, quant à lui, s’apprécie au regard de l’économie du contrat et du préjudice invoqué. Les deux mécanismes peuvent se rencontrer, mais ne se confondent pas.
La CA Paris dans un arrêt du 25 juin 2025 ( n° 24/15907 ) mentionne un jugement de première instance qui avait distingué 11 786,67 € correspondant à six mois de prestations réalisées et une pénalité de 5 893,33 € écartée. L’affaire illustre à ce stade une question utile : le prix de la formation exécutée ne doit pas être assimilé à l’indemnité sanctionnant son interruption.
À retenir
La somme réclamée à la suite de l’annulation ou de l’interruption d’une formation doit faire l’objet d’examens distincts :
· Le contrat et le fait générateur rendent-ils l’indemnité exigible ?
· La stipulation constitue-t-elle une clause pénale ?
· Son montant est-il manifestement excessif ou doit-il être diminué en raison de l’exécution partielle ?
La jurisprudence ne fixe aucun pourcentage uniforme : la solution dépend de la rédaction de la clause et des éléments soumis au juge.




